construction ; que, dans ses conclusions d'appel, la société B3G avait également fait valoir à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une faute contractuelle serait retenue à son encontre, qu'elle devrait

Agri Cher au titre du surcoût de la construction, des frais annexes, des frais d'immobilisations financières et du préjudice économique, alors, selon le moyen, "1 / que l'arrêt viole l'autorité de la chose

des parties intimées est parvenu à des conclusions totalement différentes, estimant que l'origine du désordre serait due à une perte d'huile rapide ne résultant pas d'un manque d'entretien mais d'un choc

de la responsabilité contractuelle de droit commun et, partant, que l'action engagée par le syndicat, huit ans après le procès-verbal de levée des réserves était recevable, la cour d'appel n'a pas déduit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que dès lors que Y... avait la possession des bijoux, cette possession qui instituait une présomption de bonne foi en sa faveur ne pouvait être détruite

2 juin 2016 a été annulé en ce qu'il avait condamné la société à payer au titre des subventions les sommes de 103 467 euros et de 980 349 euros au comité d'établissement de la société ; qu'il s'en déduit

prévue par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en énonçant que " le procédé utilisé par Jean et Joseph X... n'était pas systématique ", ce dont il se déduit

X... ; qu'il s'en déduit une identité de parties, d'objet et de cause entre les affaires tranchées d'abord par la cour d'appel de Montpellier puis présentement par la cour d'appel de Douai ; que la décision

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur./ L'article L. 211-9 du code de la consommation ouvre au vendeur le droit d'opter pour la modalité non choisie

elles exerçaient des activités de manutention, tri, conditionnement et gestion de stocks, que les marchandises entreposées dans ces locaux ; qu'un incendie survenu en 1989 dans l'un de ces bâtiments a détruit

de Me Y... pour cette seule instance ; qu'il s'en déduit que si ce choix lui avait paru suspect, elle aurait dû en faire état dès qu'elle l'a connu; Que, dès lors, en excipant tardivement de griefs dont

de supports d'un entretien très difficile était inadapté aux conditions particulières de l'installation, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que si le choix technique plus

demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une demande de dommages-intérêts n'ont pas l'autorité de la chose

" la juridiction répressive, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose

Y... le choix qu'il ne demandait pas et que le jugement doit nécessairement être réformé ; que l'expert écrit que « dans le cas du vice de fabrication précédemment décrit, lié à un phénomène d'oxydation

. ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué ce qui laisse à penser qu'on y a recherché toutes traces éventuelles de choc avant de le rendre

caractère simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire, a autorité de chose

en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ; qu'en rejetant la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose

l'avoir condamnée au paiement des cotisations correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose