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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00052
13 janvier 2009
applicable ou du contrat de travail relatives spécifiquement aux droits à retraite de salariés exposés à l'amiante ont donc vocation, si elles sont plus favorables aux salariés, à s'appliquer par substitution
civ1
Donne défautc/MM. Claude et Guy X
60794cd79ba5988459c4736b
2 février 1999
Claude et Guy X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge
61372454cd580146774149ad
7 décembre 2004
Jean-Jacques, Désiré et Claude X...
ECLI:FR:CCASS:1992:C100126
21 janvier 1992
à la société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) un prêt de 500 000 francs, remboursable en 20 ans, au taux d'intérêt nominal de 6 % ; qu'il a été prévu à la clause
613721c9cd580146773f74d7
2 décembre 1992
relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil
613721b4cd580146773f64ed
613721a1cd580146773f5661
613721a1cd580146773f5662
relatives aux intérêts et à l'indexation ainsi que de la clause concernant les incidences fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil
613721a2cd580146773f573f
613721a2cd580146773f5744
613721a4cd580146773f5830
ECLI:FR:CCASS:2013:C101394
4 décembre 2013
autre grande surface sous l'enseigne « Intermarché », les époux X... et la société Bauval ont, lors de l'adhésion de la société aux statuts de la société Système U centrale régionale Est et de la substitution
ECLI:FR:CCASS:2016:C110401
22 septembre 2016
ne pourra porter que sur la totalité des biens et droits faisant l'objet de la promesse de vente et que le promettant devra être averti de cette substitution ; qu'il est enfin indiqué que « aux présentes
ECLI:FR:CCASS:2014:C101198
15 octobre 2014
code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, la loi des 16-24 août 1790, ensemble, le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que, d'autre part, la clause
comm
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
D'UNE SOCIETE AU DEBITEUR, MEME SI CELUI-CI DEMEURAIT PERSONNELLEMENT OBLIGE, CONSTITUAIT UNE CESSION DU FONDS AVANT COMPLETE LIBERATION ET ENTRAINAIT DECHEANCE DU TERME EN VERTU D'UNE CLAUSE DONT LA
cr
6079a84f9ba5988459c4c8c3
26 septembre 1996
L'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir à... le... volontairement exercé des violences sur la personne de Joseph Y... ? " ; " N° 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00419
11 avril 2012
alors, selon le moyen : 1°/ que si le bénéficiaire d'un droit de préemption est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers, en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution
civ2
613723d7cd5801467740ee1c
20 décembre 2001
Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
60794ccc9ba5988459c47166
9 mars 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution
607940db9ba5988459c3f66d
22 mai 1970
L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION
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