Le dossier a été communiqué au procureur général.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

à une mesure de licenciement fixé au 11 février suivant ; que le 1er mars 2013, elle a adhéré un contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable ; que la

dans le litige l'opposant à la société Côte d'Azur habitat, dont le siège est [...] , anciennement Office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; Vu la communication

de licenciement ; qu'il ressort des éléments du débat qu'après l'entretien préalable du 27 février 2014, M.

par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle.

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.

la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que, lorsque l'exercice de l'action publique par le ministère public est subordonné à l'accomplissement d'une formalité préalable

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations écrites et orales de M. Labetoule, avocat de Mme [B] et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... qui n'a jamais été communiquée au conseil de l'employeur et sur une autre attestation communiquée pour la première fois seulement trois semaines avant l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel

X... les commissions prévues sur les contrats sous traités auprès de la société Willis et à lui communiquer le contrat de sous-traitance avec tous documents justificatifs des encaissements afin de déterminer

, la cour d'appel a retenu qu'un « accord préalable verbal n'engage pas le client, qui reste en capacité de ne pas contracter » ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat est valablement formé par le seul

H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable

l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

9 février 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Cathy Y..., domiciliée [...]                                     , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société nouvelle de maçonnerie, 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

résultats de l'enquête effectuée auprès du public, sur laquelle la RTM s'est fondée pour proposer à l'autorité administrative la fermeture du métro la nuit au-delà de la période d'été, aient été communiqués