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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187
20 janvier 2010
la salariée a été affectée aux fonctions de responsable d'unité de fabrication et commerciale au coefficient 330 de la convention collective ; que placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100855
6 juillet 2016
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
cr
61372549cd5801467741c7e5
2 avril 1992
ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la profession pharmaceutique ; "alors qu'il n'est d'infraction que définie par un texte précis, sous réserve de la seule d interprétation qu'en font les tribunaux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de limiter l'étendue du secteur d'activité à la seule spécialité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10496
15 mai 2019
contraire, il ne peut s'agir que d'un litige relevant de la compétence soit du Tribunal de Commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10499
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033
13 janvier 2021
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100460
3 mai 2018
construction et de l'habitation, dès lors qu'une réponse ministérielle du 21 novembre 1970 avait admis la justification du montant des fonds propres par une attestation d'expert-comptable dont la compétence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00318
14 mars 2017
[U] soutient donc que c'est à tort que le tribunal correctionnel a considéré qu'il n'aurait pas fait preuve de bonne foi ; qu'il souligne que le ton qu'il a employé était modéré
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
compétent, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 juillet 1985. 11-4 La résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'exigibilité de toutes
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03459
2 septembre 2014
société Domidom services à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements ; "aux motifs que, rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement du 17 février 2012, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:C110168
15 mars 2017
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10168 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220
20 mars 2019
et que dès lors seules les compétences qui lui sont expressément dévolues par la loi et celles qui lui sont déléguées par les communes lui sont ouvertes ; qu'elle en déduit que les swaps, qui consistent
ECLI:FR:CCASS:2013:C100368
10 avril 2013
premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Proust fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la résolution de la vente de la pompe à chaleur, à ses torts exclusifs
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546
20 avril 2017
Adresse 5], représentée par la société Siaci Saint-Honoré, 5°/ à la société AXA Corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386
25 mars 2020
Il peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que M.
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