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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

la salariée a été affectée aux fonctions de responsable d'unité de fabrication et commerciale au coefficient 330 de la convention collective ; que placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100855

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7e5

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la profession pharmaceutique ; "alors qu'il n'est d'infraction que définie par un texte précis, sous réserve de la seule d interprétation qu'en font les tribunaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de limiter l'étendue du secteur d'activité à la seule spécialité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10496

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

contraire, il ne peut s'agir que d'un litige relevant de la compétence soit du Tribunal de Commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10499

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

contraire, il ne peut s'agir que d'un litige relevant de la compétence soit du Tribunal de Commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100460

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

construction et de l'habitation, dès lors qu'une réponse ministérielle du 21 novembre 1970 avait admis la justification du montant des fonds propres par une attestation d'expert-comptable dont la compétence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00318

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

[U] soutient donc que c'est à tort que le tribunal correctionnel a considéré qu'il n'aurait pas fait preuve de bonne foi ; qu'il souligne que le ton qu'il a employé était modéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

compétent, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 juillet 1985. 11-4 La résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, entraînera l'exigibilité de toutes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR03459

Cassation

2 septembre 2014

2 septembre 2014

société Domidom services à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements ; "aux motifs que, rendue après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement du 17 février 2012, le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110168

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10168 F Pourvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00220

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

et que dès lors seules les compétences qui lui sont expressément dévolues par la loi et celles qui lui sont déléguées par les communes lui sont ouvertes ; qu'elle en déduit que les swaps, qui consistent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100368

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Proust fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la résolution de la vente de la pompe à chaleur, à ses torts exclusifs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Adresse 5], représentée par la société Siaci Saint-Honoré, 5°/ à la société AXA Corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00386

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Il peut être appelé, dans sa spécialité, à assurer une assistance technique et à contrôler des agents de classification inférieure » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que M.

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