plus utilement contesté que l'employeur a versé à sa salariée la somme de 57 459,72 euros bruts puis un complément de 6 818,06 euros versé en juillet 2009 et un complément de 15 821,83 euros, soit une

La cour constate qu'y sont incluses 7 heures de travail pour chaque jour férié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Style et Art Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège

pouvaient être conclues avec les cadres pour une durée de travail pouvant aller jusqu'à 217 jours mais également un document de contrôle comptabilisant le nombre et la date des journées ou demi-journées

des chemins de fer français, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

sur la méthode de calcul du montant de cette prime décentralisée, qu'elle est égale à 5% du montant du salaire brut perçu par chaque salariée au cours des douze mois de l'année ; que le salaire brut est

d'un document unique ; qu'il existait une convention de forfait jours pour les cadres avec droit d'alerte, formation de sécurité ; que la salariée, avec sa mission ressources humaines, connaissait les

nécessaire, compte tenu du seul accident médical, 4 heures par jour active 7 jours sur 7.

Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique, et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme

de leurs demandes de rappel de salaire (travail du dimanche, jours fériés, prime d'ancienneté, prime de langue) de primes de 13ème mois et de congés payés en application de la convention collective des

ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ; que les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle lissée sur l'année sur la base d'un taux horaire

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Pour allouer au salarié la somme de 1 548,96 euros au titre de la compensation financière pour non attribution d'un avantage en nature, l'arrêt énonce que M.

que la prime de poste et le forfait jours fériés doivent être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires, que le contingent annuel déterminant

et congés payés y afférents pour la période de 1987 à 1995, de rappels de salaires et congés payés y afférents pour la période de 1996 à 1999, de rappels de salaires et congés payés y afférents pour la

; que s'agissant d'un salarié protégé, il convient d'apprécier les dits griefs formés par le salarié compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail mais également

S... quant au règlement d'une partie des salaires en espèces non déclarée est confirmée par son ancienne collègue, Madame Q...

de salaires et 30 336 euros de revenus non commerciaux ainsi que 3 768 euros de revenus fonciers soit un revenu mensuel moyen de 5 191 euros, -pour l'année 2012 : 31 094 euros de salaires et 47 275 euros