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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de la concurrence dans le cadre du contrôle des opérations de concentration - eussent- elles été approuvées par le Conseil d'Etat -, la décision rendue par l'Autorité étant au demeurant dépourvue d'autorité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 16-50.062 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], contre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[X] a porté préjudice à l'Etat en jetant le discrédit par son comportement fautif sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment, en encourageant le non-respect de la transparence

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cr

6079a8a59ba5988459c4e5bd

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE PREVENU ETAIT, SOUS LE COUVERT DE DEUX SOCIETES, L'UN DES TROIS EXPLOITANTS DE L'ETABLISSEMENT INCENDIE, ET QU'ETANT

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6b3

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

(MAURICE), CE DERNIER EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 26 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X...

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cr

61372623cd580146774233a8

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

Pierre-Joseph, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens

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cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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soc

61372352cd5801467740842c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société des Automobiles Citroën et l'URSSAF de Rennes ont formé, chacune, un pourvoi incident contre

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cr

6079a8869ba5988459c4dc46

Cassation

12 mars 1964

12 mars 1964

.; 3° LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES TEXTILES FRANCAIS -, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 1ER MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX A : X..

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cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

compétente ayant effectivement fixé à 110 km/heure la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A 40 ; mais attendu qu'il résulte de l'article R. 44 du Code de la route, en ses alinéas 1 et 3 que les

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cr

6079a82d9ba5988459c4c018

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GERARD G..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI A RECTIFIE DES ERREURS PUREMENT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

françaises ; que s'agissant des deuxième ( février 2010 ) et troisième faits (mars 2010 ), après avoir opposé aux autorités judiciaires espagnoles la compétence des autorités françaises pour les poursuivre

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cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

après consultation du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France, lesquels, suivant l'article L.1311-2 du même code, peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01065

Cassation

23 août 2023

23 août 2023

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 juillet 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires chypriotes en exécution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300101

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etat français, représenté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

est autorisée par lui ; que les informations relatives aux biens exportés contenues dans le certificat d'exportation émis par les autorités de l'Etat d'origine, qui justifie l'autorisation de circulation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100281

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310222

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[Z] [W], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 25 février 2015 par la juridiction de proximité de Nîmes, dans le litige l'opposant à M.

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cr

6079a88d9ba5988459c4de76

Cassation

23 juillet 1974

23 juillet 1974

SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FALSIFICATION D'ACTES AUTHENTIQUES, ESCROQUERIE ET COMPLICITE.

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