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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00076
31 janvier 2018
de la concurrence dans le cadre du contrôle des opérations de concentration - eussent- elles été approuvées par le Conseil d'Etat -, la décision rendue par l'Autorité étant au demeurant dépourvue d'autorité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101062
27 septembre 2017
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° W 16-50.062 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...], contre
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
[X] a porté préjudice à l'Etat en jetant le discrédit par son comportement fautif sur le dispositif national préventif de lutte contre le blanchiment, en encourageant le non-respect de la transparence
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
COUPABLE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE PREVENU ETAIT, SOUS LE COUVERT DE DEUX SOCIETES, L'UN DES TROIS EXPLOITANTS DE L'ETABLISSEMENT INCENDIE, ET QU'ETANT
6079a7f69ba5988459c4b6b3
31 mai 1976
(MAURICE), CE DERNIER EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 26 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X...
61372623cd580146774233a8
27 mars 2002
Pierre-Joseph, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
Jean-Marie, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
soc
61372352cd5801467740842c
18 mai 1999
affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société des Automobiles Citroën et l'URSSAF de Rennes ont formé, chacune, un pourvoi incident contre
6079a8869ba5988459c4dc46
12 mars 1964
.; 3° LA SOCIETE - LA DIFFUSION DES TEXTILES FRANCAIS -, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 1ER MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES PRIX A : X..
613725fccd580146774220e8
22 mai 2001
compétente ayant effectivement fixé à 110 km/heure la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A 40 ; mais attendu qu'il résulte de l'article R. 44 du Code de la route, en ses alinéas 1 et 3 que les
6079a82d9ba5988459c4c018
16 octobre 1984
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GERARD G..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI A RECTIFIE DES ERREURS PUREMENT
ECLI:FR:CCASS:2023:C100664
15 novembre 2023
[E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
françaises ; que s'agissant des deuxième ( février 2010 ) et troisième faits (mars 2010 ), après avoir opposé aux autorités judiciaires espagnoles la compétence des autorités françaises pour les poursuivre
613726a8cd58014677427778
21 février 2006
après consultation du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France, lesquels, suivant l'article L.1311-2 du même code, peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01065
23 août 2023
[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 juillet 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires chypriotes en exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300101
21 janvier 2016
[Y] [R], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etat français, représenté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
est autorisée par lui ; que les informations relatives aux biens exportés contenues dans le certificat d'exportation émis par les autorités de l'Etat d'origine, qui justifie l'autorisation de circulation
ECLI:FR:CCASS:2011:C100281
9 mars 2011
Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité
ECLI:FR:CCASS:2016:C310222
19 mai 2016
[Z] [W], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 25 février 2015 par la juridiction de proximité de Nîmes, dans le litige l'opposant à M.
6079a88d9ba5988459c4de76
23 juillet 1974
SUR SA PLAINTE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC SEING, FALSIFICATION D'ACTES AUTHENTIQUES, ESCROQUERIE ET COMPLICITE.
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