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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d798

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la circulaire interministérielle NOR INT

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10766

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

, Madame J... soutient que cette situation lui a été préjudiciable compte tenu de l'éloignement géographique de son domicile du siège social alors même que l'article 7.1 du contrat de travail de Madame

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soc

6137234acd58014677407dd2

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

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comm

613724c0cd58014677418149

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

véhicules automobiles et de pièces de rechange fabriqués par la société Chrysler, a conclu des contrats de concession exclusive à durée indéterminée le 20 février 1996 avec les sociétés Detroit motors et Inter

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cr

6137264bcd580146774246f8

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'escroquerie contre Daniel Y..., cadre d'une société de management financier, exposant que ce témoin, entendu dans le cadre d'une information judiciaire suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes

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comm

6079d32a9ba5988459c57c53

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages (société SOS) a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100215

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

C... n'avait été matérialisé que le 13 novembre 2013, par des conclusions déposées dans l'instance initiée par M.

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soc

61372260cd580146773fc777

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique inter-fruits et légumes, dont le siège social est ... (9e),

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300429

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[X] [H], en tant que gérant de la société SA ne justifie ni de la tenue d'assemblées générales ni des comptes sociaux, ou de la participation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10487

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inter Légumes, venant aux droits de la SAS [Personne physico-morale 1], à payer à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01036

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

X... avec d'autres salariés en inter-contrat et rappelle que le chef de projet a été contraint d'écourter sa participation compte tenu de son manque de productivité et de motivation ; qu'il verse au dossier

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cr

édure suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00007

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X..., il doit être relevé que, contrairement à ce qu'il avance, la procédure initiée en particulier par la dénonciation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00687

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni et si [la salariée] n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période", en sorte que "compte

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comm

613723eacd5801467740fd72

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

société Nagre) laquelle a conclu avec la société ITM un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un point de vente à Béziers ; que, le 31 juillet 1992, les époux X... ont signé avec la société Inter

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soc

6079b2229ba5988459c56008

Cassation

8 juillet 1977

8 juillet 1977

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DIVERS SERVICES DANS LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE AIR INTER

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civ2

613722facd58014677403f82

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut inter régional d'éducation permanente (INIREP), dont le siège

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cr

6137264bcd580146774246f4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

civile contre Bertrand Y..., directeur financier de la société SCOA, des chefs de faux et recel d'escroquerie, exposant que, dans le cadre d'une information suivie sur leur plainte, pour présentation de comptes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00533

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90264

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Ordonnance n° : 90264 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Création Luxe Design, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, la société Inter

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