AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d798
6 août 2003
6 août 2003
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 et 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la circulaire interministérielle NOR INT
Source officiellePage 30 sur 415
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10766
3 juillet 2019
3 juillet 2019
, Madame J... soutient que cette situation lui a été préjudiciable compte tenu de l'éloignement géographique de son domicile du siège social alors même que l'article 7.1 du contrat de travail de Madame
Source officielle