l'irrecevabilité prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui a constaté que la SNH était assistée d'un avocat mais qui n'en a pas déduit que celle-ci était, dans ces conditions

en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture abusive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par la société Gillet d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle, de retour en échantillonage

Duarte fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d''indemnité de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, à l'issue d'un congé sans solde

le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes provisionnelles à titre d'heures supplémentaires, de congés

grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fautive la rupture brutale et abusive des relations commerciales par la SAS EXCELVISION et d'AVOIR condamné en conséquence

qu'en contrepartie de cette exclusivité, la société Dargaud s'est engagée à acheter une certaine quantité d'albums pendant une période de six mois à dater de la première livraison; que la livraison a connu

C'est dans ces conditions que M. U...

Aux Gars de la route, a été licencié le 7 décembre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1989), qui a fait droit à ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés

étaient intégrés pendant cette période de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés

étaient intégrés pendant cette période de fermeture de l'entreprise; que l'employeur ne leur ayant accordé qu'une journée de récupération au titre du samedi 1er janvier 1994 terminant la période de congés

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

des articles L. 112-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'une troisième part, que lorsque le salarié n'a pas demandé à l'employeur l'énonciation des motifs de son licenciement, dans les conditions

X... de se présenter à son poste à l'issue de ses congés payés ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

payés, alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; que pour condamner l'Aéro-Club vosgien à payer à M.

ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements de cette personne morale, et ceci dans l'intérêt personnel du dirigeant poursuivi; qu'ayant simplement constaté dans sa décision que la poursuite abusive