de l'action en revendication n'étaient pas réunies et d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que si les conditions de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété aux organes

ayant par la suite restituées aux banques (arrêt, p. 8, 4ème et 5ème §) ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les parties avaient fait de la remise de l'original des actes de garantie une condition

U..., que Pôle Emploi a validé le plan de formation, que M. U... ne disposait d'aucune formation ou expérience qui aurait pu justifier que la S.A.R.L.

d'entreprise pour être valables ; qu'en faisant du paraphe du président du comité d'entreprise sur chacune des pages du règlement intérieur du comité d'entreprise même signé par lui en dernière page une condition

l'exigence portée à l'acte de prêt par laquelle la caution devait faire précéder sa signature de la mention en chiffres et en lettres du montant de la dette cautionnée, la banque avait ajouté aux conditions

de fois aux salariés d'une manière continue et être fixe ; Vu l'article L.1221-1 selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; vu l'article 1108 du code civil qui précise les conditions

du procès civil ; que l'objet de la plainte avec constitution de partie civile porte sur l'existence éventuelle de faux et usage de faux alors que celui dont est saisi le juge civil concerne les conditions

exprès de Mme Y... ne signifie pas pour autant que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, dès lors, d'une part, qu'en régime de communauté un tel consentement n'est pas une condition

à compter de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et condamné les notaires, exposants, à en réparer toutes les conséquences ; AUX MOTIFS QUE la cause, condition

ans à compter de sa signification, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et condamné les notaires, exposants, à en réparer toutes les conséquences ; AUX MOTIFS QUE la cause, condition

qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions

la consommation et 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; que le premier juge « a à bon droit considéré que la mention d'un teg dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition

la consommation et 1907 du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; que le premier juge « a à bon droit considéré que la mention d'un teg dans l'écrit constatant un prêt d'argent est une condition

le commencement des travaux puisqu'il n'était pas signé par le représentant de la mairie de [Localité 2], cette signature ne revêtant pas le caractère d'une exigence formelle mais constituant une condition

société SITB) accomplissait s'effectueraient ainsi "en parallèle" du projet global finalement envisagé avec TMT n'est pas très sérieux" ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que si les conditions

industriel ; que la cour d'appel a donc violé les articles 6, alinéa 2, 7, alinéa 1 et 49 de la loi non modifiée du 2 janvier 1968 ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait valablement exiger comme condition

Ainsi donc, la caisse ne saurait ignorer ces obligations légales et il lui appartenait, au plus tard à l'audience, de vérifier que son dossier était complet, sachant que cela constitue une condition de

X..., l'arrêt retient que c'est à juste titre que Pôle emploi et l'UNEDIC relèvent que l'article L. 1237-14 du code du travail énonce que la validité de la convention est subordonnée à son homologation

Y..., l'arrêt retient que si le prononcé de la nullité du mariage du 2 juillet 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage du 9 avril 2005 doit s'apprécier au jour de sa célébration

est prévu que toute addition ou modification au contrat doit être constatée par un avenant signé des parties, ce formalisme ne doit être compris que comme une exigence probatoire et non comme une condition