Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques

payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'accord du 14 septembre 2012 relatif à la détermination des établissements distincts de la CNAMTS en l'absence de double condition de majorité ;

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique

définies par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.

TERMINEE" ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONSULTE LE 30 SEPTEMBRE ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 2 NOVEMBRE 1971 DONNE UNE AUTORISATION PARTIELLE DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF

de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

l'employeur ne constitue pas un usage ; que la convention collective ne prévaut sur la loi que dans la mesure où elle est plus favorable au salarié ; qu'en jugeant s'agissant du calcul des congés payés

CONSTITUAIT NULLEMENT UN FAIT ISOLE MAIS UNE ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vient en remplacement de l'ancienne indemnité pour rupture abusive, puisque l'article L. 122-14-6 du même code ne prévoit une indemnité pour congédiement

salarié était possible, sans l'accord dudit salarié en application de l'alinéa 9 de l'article 12 du statut de la Caisse des retraites, ainsi que de l'article 12 du règlement type annexé à la convention collective

au collège de Saint-Bruno de n'avoir pas rédigé un contrat écrit dès lors qu'elle avait accepté de travailler à la suite d'un engagement verbal, a méconnu la portée de l'article 4 de la convention collective

D... de ses demandes tendant à l'allocation des indemnités de congédiement prévues par la convention collective applicable et au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective

la fusion du régime créé par les accords du 31 décembre 1958 avec celui institué par la loi du 16 janvier 1979, convention à laquelle participaient également la CGT et la CFDT d'une part, et la Confédération

D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE NE S'INCORPORENT PAS AUX CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, QU'AINSI X...

X..., la Confédération CFTC (la confédération) a placé l'UD sous tutelle ; que, les 4 février et 15 juin 2010, elle lui a retiré tous ses mandats internes et externes ; qu'à la demande de la confédération

de complément d'indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si l'article 29, alinéa 4, de la convention collective

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN