[K] [J], fils du locataire, a assigné les bailleurs en constatation du transfert du bail à son bénéfice et en nullité du congé pour vendre délivré le 8 août 2019 à « M. et Mme [J] ». 3.

Y..., lui a délivré congé pour reprise par son fils, M. X... ; que M. Y... a sollicité l'annulation du congé, en soutenant que M.

Le lot « gros oeuvre » a été confié à la société Sebaco. 3. M. et Mme I... ont dénoncé des inondations dans le sous-sol. 4. La société Sebaco a assigné M. et Mme I... et M.

exclusivement au sein de bouquets payants, ainsi que son engagement de faire payer ces chaînes à ses utilisateurs. 5.

permettant la conservation des objets dans des conditions de sécurité garantissant leur intégrité jusqu'à leur sortie ; qu'en retenant que la circonstance que le garage, à qui a été confiée la garde des

payés inclus, sans percevoir aucune rémunération pendant la durée des congés scolaires ; qu'à partir de septembre 1984, elle a perçu chaque mois un douzième du salaire annuel résultant du produit de son

à d'autres sous-traitants au prix de l'accord-cadre ; qu'il relève encore que les conditions du marché ont constitué un aléa, la société Dal reconnaissant qu'en cas d'offre concurrente moins-disante,

du jugement susvisé du 11 mai 1990, validant le congé délivré les 27 et 29 juin 1989 par M.

SOC.

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ce sont les conditions de l'accomplissement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., engagé le 31 juillet 1976 en qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Netram, était payé mensuellement à la tâche ; qu'à compter du mois de juin 1987, son salaire a subi diverses diminutions

SOC.

et sérieux et, à titre subsidiaire, pour reprise au bénéfice de Béatrice X..., aux époux Y... ; que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 25 mars 1992, annulé le congé délivré à M.

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

mandat, de déterminer ses conditions de travail, d'organiser son emploi du temps, d'embaucher ou de remplacer du personnel, n'est pas lié par un contrat de travail, quand bien même la société mandante

SOC.

(CIRDI) à l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC), ont assigné celle-ci en vente forcée d'un bien immobilier acquis en France pour y loger son personnel diplomatique.

employeur en demeure de reprendre son travail le 30 juin suivant et, ne l'ayant pas fait, a été licencié le 6 juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article

à la locataire pour le 31 décembre suivant ; que, le 12 décembre 2012, celle-ci les a assignés en nullité du congé au motif que ce congé n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux