au registre du commerce et des sociétés ; que le passif de la société MPE étant constitué pour l'essentiel par les engagements pris avant l'immatriculation, le liquidateur judiciaire a assigné la société

des métiers, ni propriétaire d'un fonds de commerce, qu'en l'espèce la preuve était rapportée que M.

X... était : - gérant de la société Patine, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lille depuis le 3 décembre

François Z... » Que la société AGS Private Club a été constituée sous forme de société par actions simplifiée à la suite de statuts du 25 septembre 2010 et a été immatriculée en 2010 au registre du commerce

Portée et conséquences de la cassation 7.

que, le 01 septembre 1965, Monsieur Philippe X... a commencé l'exploitation d'un fonds de commerce de vidange ; que nonobstant cette mention et arguant de ce qu'il ne pouvait en être déduit un commencement

[A] [J], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bayonne le 28 août 2013 sous le numéro 794 894 121 ; que l'acte de cession d'entreprise en redressement judiciaire

propre au registre du commerce et des sociétés, distincts de ceux de la société anonyme Maj, et d'autre part, de la délégation de pouvoirs consentie par le président directeur général de la société Maj

Z... avait " apporté son commerce " Sud loisirs, après radiation du registre du commerce, à Nîmes loisirs, la cour d'appel, qui a relevé que la caravane leur avait été vendue le 15 juin 1987 par M.

ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des

redevable d'une indemnité d'occupation qui lui a été demandée selon facture du 27 janvier 2002 et qui a été réglée par chèque du 5 février suivant ; qu'on ne peut déduire, comme le fait la SCI HORIZON

M... étant inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneur, il apparaît que M.

au Registre du Commerce et de sociétés de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social » ; Or, considérant qu'il résulte de

au registre du commerce et des sociétés et par son capital social ; qu'il importe peu que la dénomination sociale mentionnée, modifiée depuis, ne corresponde pas à celle de la société exerçant l'action

au registre du commerce et n'aurait pas satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à cette activité ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 324-11 du même Code, cette activité

au registre du commerce sous la seule activité de mandataire, à l'exclusion de toute autre activité dans l'automobile, avait par là-même interdit à la société d'exploitation Pontoizeau de vendre des véhicules

IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN OCTOBRE 1977, EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE PNEUMACOM AVAIT MAL DIRIGE SA DEMANDE ET QUE C'EST LA SOCIETE X...

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL NE NIAIT PAS S'ETRE COMPORTE COMME FONDATEUR DE LA SOCIETE TENDANCE ET AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMERCE

du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.

au Registre du commerce, si elle ne les a pas repris à son propre compte ; que l'arrêt ne pouvait donc décider que la société Igol Flandres avait licencié M.