son encontre une faute grave, sans répondre à ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui a constaté

Blondet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., du GIE X... et de la société Maritime X... ; condamne la société Maritime X...

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, M. Cathala, conseillers de la chambre, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Cathala, conseillers de la chambre, M.

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Wyon, de Lamy, Mmes Piazza, Jaillon, Clément, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M.

Enfin, elle a précisé, au point 53 dudit arrêt que, « selon la jurisprudence de la Cour, il convient, afin d'apprécier si un accord entre entreprises ou une décision d'association d'entreprises présente

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur

Y..., secrétaire, a approuvé à l'unanimité cinq résolutions élaborées par M.

Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 2013), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; que les deux autres copropriétaires ont constitué une association

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

RICARD, conseiller rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société United Parcel

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. 

Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, MM. Avel, Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

D..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.