pour rupture abusive, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; que, s'agissant d'un contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

, que le contrat emploi-solidarité est, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article

saisonnière ou non temporaire et être à ce titre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée; qu'ayant été licencié par son employeur, il a adressé une déclaration de chômage à l'assureur;

à durée déterminée conclus avec M.

intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires ; qu'au terme du contrat à durée déterminée, les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouvel écrit jusqu'à la démission du salarié intervenue

de fin de contrat; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par

Le 15 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses

[N], engagé selon contrat à durée déterminée du 2 avril au 31 août 2013 en qualité de chauffeur par la société Euronégoce, a été, le 5 août 2013, victime d'un accident de travail et a été en arrêt

de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

dénaturation, ayant constaté que la surveillance et le gardiennage constituaient l'activité de la société GPS et que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus avec M.

à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 1995 ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat

Z..., exploitant une entreprise de gardiennage, en vertu de trois contrats successifs qualifiés de contrats à durée déterminée, dont le dernier avait pour terme le 1er décembre 1990 ; qu'en soutenant

A défaut d'écrit, les contrats à durée déterminée seront requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 26 avril 2008.

[B] avait conclu un contrat à durée déterminée à [Localité 4], avant de poursuivre la relation contractuelle par un contrat à durée indéterminée conclu à [Localité 3] ; qu'en considérant que le conseil

..., avant la mise en application de la loi du 2 juillet 1990 soit avant le 1er janvier 1991 ; que Mme Y... demande la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée

écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée