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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525
24 septembre 2014
X... en un contrat à durée indéterminée, que la société SBTPC aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-35 du code du travail dans la mesure où elle aurait renouvelé deux fois le contrat initial
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02661
12 décembre 2012
a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482
9 décembre 2009
X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas
6079b12c9ba5988459c5158b
16 mars 1989
cesse de plein droit à l'échéance du terme ; si une relation contractuelle subsiste après cette échéance le contrat devient à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été
6137222bcd580146773fac97
2 mars 1994
X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre
61372276cd580146773fd4d1
12 avril 1995
X..., embauché pour la première fois en juin 1982 par la société Hôtels-Clubs Epsilone, par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son
61372102cd580146773f03d5
14 novembre 1989
de retenir que la poursuite du contrat de travail au-délà de la période de renouvellement avait eu pour effet de transformer celui-ci en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214
4 novembre 2021
La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée
613723e7cd5801467740faa4
26 septembre 2002
1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10565
22 mai 2019
A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
6079b0da9ba5988459c507ba
8 juin 1983
A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440
13 mars 2019
à durée déterminée d'usage, une fois, requalifiés en contrat à durée indéterminée - la nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, n'étant, elle, fonction que de la démonstration par l'employeur
6137249ccd58014677416f11
31 mai 2005
d'assurance maladie a mis fin à la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
6079b1cd9ba5988459c53bab
la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il est constant que, par application
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02032
13 octobre 2011
emploi-solidarité et du contrat-emploi consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
61372109cd580146773f0774
31 mai 1989
Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi
comm
6079d35c9ba5988459c58969
27 octobre 1998
par un contrat devenu à durée indéterminée ouvrant droit à indemnisation, la Coopérative ayant tout simplement dénoncé valablement le dernier contrat dans le respect du préavis convenu, d'où une violation
6079b1879ba5988459c526df
29 octobre 1996
, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé de maternité
6079b1979ba5988459c52ac5
15 juillet 1998
été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a
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