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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... en un contrat à durée indéterminée, que la société SBTPC aurait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-35 du code du travail dans la mesure où elle aurait renouvelé deux fois le contrat initial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02661

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5158b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

cesse de plein droit à l'échéance du terme ; si une relation contractuelle subsiste après cette échéance le contrat devient à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac97

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., embauché pour la première fois en juin 1982 par la société Hôtels-Clubs Epsilone, par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03d5

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

de retenir que la poursuite du contrat de travail au-délà de la période de renouvellement avait eu pour effet de transformer celui-ci en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740faa4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

1998 ; qu'au terme du dernier contrat ayant pris fin le 1er juillet 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10565

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ba

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00440

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

à durée déterminée d'usage, une fois, requalifiés en contrat à durée indéterminée - la nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, n'étant, elle, fonction que de la démonstration par l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f11

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

d'assurance maladie a mis fin à la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53bab

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il est constant que, par application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02032

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

emploi-solidarité et du contrat-emploi consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58969

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

par un contrat devenu à durée indéterminée ouvrant droit à indemnisation, la Coopérative ayant tout simplement dénoncé valablement le dernier contrat dans le respect du préavis convenu, d'où une violation

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526df

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

, en qualité de secrétaire dactylographe suivant contrat à durée déterminée du 28 juillet 1986, qui a pris effet le 1er août 1986, pour remplacer Mme X..., absente, pendant la durée de son congé de maternité

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ac5

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

à durée déterminée ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame A... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus avec LA POSTE en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a

Source officielle

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