S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-10.285 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois

entre les époux et de l'interdiction d'entrer en contact entre eux, outre le contrôle judiciaire du père ; que M.

avec lui, après avoir, dans sa requête « après-divorce » du 20 novembre 2009, soutenu que son divorce avait été prononcé le 26 mars 2008 par la cour communautaire de Lattaquié ; qu'en retenant le contraire

prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; que dès lors, en l'état de ces seules constatations, il n'est pas établi que les interprètes de langue roumaine aient assisté le prévenu pour

son véhicule, et qu'on ne le lui avait pas volé, n'avait pu fournir aucune explication convaincante sur la présence constatée par le pompiste de la station de son véhicule ce jour-là, se contentant seulement

de marque Volkswagen, modèle golf, de manière totalement arbitraire pour la mairie et l'achat de votre propre véhicule de la même marque chez le même concessionnaire" ; "irrégularités délictueuses" ;

de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [F] [O], épouse [Y] [D], domiciliée [Adresse 1], contre

;un recours à la suite du contrôle, de vérifier, lorsque le cotisant conteste la compétence de l'organisme qui a procédé au contrôle, si la situation de l'intéressé entrait dans l'objet

Anne , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

système permettant d'utiliser cette eau sans difficulté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur

, d'obtenir les crédits rapidement et procéder à l'achat et à la vente des véhicules tout aussi rapidement. 13.

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rayconnect international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

_______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bouzonie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

C'est au nom d'Eugène Y... et de cette société DPIM qu'avait été loué un certain nombre de véhicules ayant servi au transport de la résine de cannabis depuis l'Espagne.

R..., épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D...

A... se contente de verser aux débats un contrat de travail établi au nom de Mme V... , une réservation pour un billet d'avion au nom de cette personne pour le 21 juillet 2014 et des factures au nom de

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H...; l'enquête a enfin permis d'établir que, contrairement aux déclarations de Catherine A..., les 400 000 francs prêtés ne provenaient pas d'un prêt immobilier destiné à l'achat d'un terrain mais d'un