LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 24 septembre 1996 par la société Banque-Rhône a été intégrée à compter du

S... ; Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que Mme V...

à l'association), en tout état de cause, aucune autre sanction n'a été prononcée ; ainsi, les dispositions de la convention collective n'ont pas été respectées, et le licenciement ne peut

, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces

La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques dans son Annexe "classification" définit les critères de classement des salariés de l'Avenant n° 1 (ouvriers, employés et techniciens), de l'Avenant

Eric X..., que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

, le principe selon lequel les documents de marché lient l'autorité adjudicatrice, l'accord collectif du 2 décembre 2009, relatif à la mise en concurrence, et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la compagnie Air Afrique, par un premier moyen

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen du pourvoi principal relatif à la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités

X... lui-même et non par l'employeur, signés par ce dernier et par la société ALSTOM, ne viennent pas contredire cette durée de travail conventionnelle ;qu'or, en application de l'article L 3121-10 du

de la société Tessi travaillaient à des opérations de post-marquage conjointement avec trois employées de la banque, sous les directives des cadres de celle-ci, selon ses horaires, et ce, en fonction

régulière de forfait, et aucun autre document ayant valeur contractuelle ne dispose en ce sens, de sorte que plus aucune convention de forfait ne liait les parties ; qu'il n'est pas valablement suppléé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

de forfait ne le liait à son employeur et qu'il effectuait au minimum deux heures supplémentaires par jour ; que durant toute sa période d'emploi et rétroactivement sur les cinq dernières années, il a

FROUIN, président Arrêt n° 894 FS-P+B Pourvois n° D 16-25.873 à Q 16-25.883 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et visant la loi n° 86-845 du 18 juillet 1986 et les délibérations prises pour son application

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

de 71,40 euros par jour que lui reconnaît au titre du salaire minimum conventionnel la convention collective compte tenu de ce qu'il appartient au groupe C ; / attendu que la rémunération de l'intéressé