SUR LE MOYEN UNIQUE : VU, ENSEMBLE, L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ETRANGERES, SIGNEE A NEW-YORK LE 10 JUIN 1958 ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2.

X... a été rappelé en France, puis a été licencié avec fin du contrat le 31 octobre 1983 ; Attendu que M.

de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes ; 2°/ que l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes dispose que

Le de cujus, [G] [O] était de nationalité marocaine, résidant à Monaco. Il convient, en vertu de la hiérarchie des normes, de se référer d'abord aux conventions internationales.

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° V 18-22.032 R É P U B L I Q U E

RESTAURATION en novembre 2007, a adhéré à la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 dont l'article 22 disposait :"Le personnel bénéficie d'un régime de

; qu'ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle le 28 juin 1979, elle a été engagée à compter du 1er octobre suivant au coefficient 120 ; que, jusqu'au mois de septembre 1980, l'employeur a

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1974 en qualité de technicienne prestations maladie

des voyageurs représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde, à but non lucratif, en sa rédaction alors applicable, prévoit, en termes généraux, en son article 13-02 du

collective du 3 octobre 1975.

K... relevait, avant cette date du 1er juin 2015, de la qualité de technicien, coefficient 230, ou de celle de technicien, coefficient 270 ; que selon la classification de la convention collective nationale

La cassation intervenant au visa de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction antérieure à celle

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Self auto, dont le siège social est ..., défenderesse

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que les arrêts attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de

DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE FABRE, ENTRE LE 20 JANVIER 1958, EN QUALITE D'INSPECTEUR REGIONAL, AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTIVITE

qu'il ne pouvait pas prétendre au coefficient 365 depuis le 1er octobre 1995 et de le débouter des demandes en résultant alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des stipulations de l'accord national

la différence entre la moitié de leurs revenus et le total des impôts supporté par leur foyer fiscal et, subsidiairement, le dégrèvement total des redressements notifiés au titre de l'ISF des années 1995