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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100266
6 mars 2013
MOD envers la BANQUE POPULAIRE ayant été réglée quand bien même la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825
18 mai 2017
a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201464
16 novembre 2017
liquidateur amiable de la société LVMI alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, expressément désignée à ses côtés dans ladite déclaration d'appel, n'est pas une nullité
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547
5 novembre 2025
biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454
29 mai 2019
D..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. R...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347
3 avril 2019
F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409
3 mai 2016
judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l'instance a été reprise en présence du liquidateur ; Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10113
7 février 2018
judiciaire des époux Y... ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 22 novembre 2007, le tribunal de grande instance d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... et désigné la SCP C...
mi
60793b359ba5988459c3c3f3
4 novembre 2002
Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.
60793b3d9ba5988459c3c7dc
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403
27 avril 2011
le 30 novembre 2005 ; que la société Chevalier a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176
17 avril 2019
A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. H...
cr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268
21 mars 2018
Yannick X..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CV L'Avenue des Cottages
6137227bcd580146773fd854
11 juillet 1995
Bernard Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
soc
6137222ccd580146773fad05
9 février 1994
Lemoine devant le syndic du règlement judiciaire et repris par le syndic de la liquidation des biens dans sa requête du 29 août 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'offre de reprise faite
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10394
9 octobre 2019
O..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MC3B, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
61372450cd58014677414775
12 juillet 2004
X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre
6079d3719ba5988459c59480
3 mars 1980
JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A ASSIGNE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION
613720a2cd580146773ecc0f
9 novembre 1987
judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le
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