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4 785 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100266

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

MOD envers la BANQUE POPULAIRE ayant été réglée quand bien même la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00825

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201464

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

liquidateur amiable de la société LVMI alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, expressément désignée à ses côtés dans ladite déclaration d'appel, n'est pas une nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. R...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l'instance a été reprise en présence du liquidateur ; Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

judiciaire des époux Y... ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 22 novembre 2007, le tribunal de grande instance d'Agen a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... et désigné la SCP C... 

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f3

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

Source officielle
CC

mi

60793b3d9ba5988459c3c7dc

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

le 30 novembre 2005 ; que la société Chevalier a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. H...

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Jean-Luc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui a déclaré Bernard Y..., après relaxe partielle, coupable d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs, Jean-Luc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Yannick X..., domicilié [...]                            , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CV L'Avenue des Cottages

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd854

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Bernard Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad05

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Lemoine devant le syndic du règlement judiciaire et repris par le syndic de la liquidation des biens dans sa requête du 29 août 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'offre de reprise faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

O..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MC3B, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59480

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FDC AYANT ETE PRONONCEE EN 1969, ALLIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE, A ASSIGNE PIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecc0f

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

Source officielle

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