troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre d'une irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation

..., ont engagé une action en responsabilité à l'encontre de la Banque Midi-Pyrénées (la banque), aux droits de laquelle est venue la Société générale pour maintien abusif puis rupture brutale des concours

Y... un prêt immobilier de 300 000 francs ; qu'en octobre 1993, la banque a dénoncé la convention de découvert et refusé d'inscrire en débit d'un des comptes la mensualité échue du prêt, a notifié la

soutenu que s'il avait bénéficié d'une progression régulière de classification et de fonction avant, d'une part, d'engager une action syndicale comme lanceur d'alerte auprès de la HALDE, visant à dénoncer

X... ne résultant pas d'un simple concours malheureux de circonstances ne pouvant être imputé au prévenu ; "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pu, sans contredire, énoncer, d'un côté, que le

[J] s'était arrangé pour faire partie de son jury, seule la dénonciation des faits à la hiérarchie ayant contraint l'intéressé à valider la candidature de la plaignante à une titularisation. 20.

[P] de prendre contact avec elle, en menaçant de dénoncer les concours et le « transfert au contentieux »; que le découvert avait malgré le plan de réduction passé la barre de 50.000 euros en août et était

[Z], lequel avait été raccompagné à son domicile par l'un de ses collègues et que la nouvelle convocation adressée à l'intéressé, le 19 octobre suivant, lui avait exceptionnellement proposé de se faire

aux réunions de Comité d'entreprise ; qu'il est vrai que certaines convocations n'ont pas été adressées à l'intéressé ; que, toutefois, au regard des explications qui précèdent ces faits sont liés aux

cette date ne soit pas hypothétique ; qu'en l'espèce, les infractions visées à la prévention n'ont pu être révélées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que lors de la dénonciation

la plainte- ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale (arrêt p. 6) ; "alors que, d'une part, les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et qu'en l'espèce, les faits dénoncés

Cassation que ces personnes aient été chargées de procéder à des expertises au cours de la procédure ainsi que mentionné dans le procès-verbal des débats dès lors qu'elles n'ont pas été citées et dénoncées

ni dans un autre document, et que par conséquent la notification du 29 août 2014 ne pouvait porter que sur des faits qui s'étaient produits avant la convocation à un entretien préalable pour le 1er août

Mme [G] [J], salariée dans la même entreprise, a également dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 3.

cent dix-sept jours travaillés par an, l'application de cette disposition étant subordonnée à la signature d'une convention individuelle de forfait avec les salariés concernés ; que cet accord a été dénoncé

avoir pris des mesures suffisantes pour tenter d'apaiser le conflit ayant mis en danger sa santé, la cour d'appel a relevé que si l'employeur soutenait avoir envoyé, le janvier 2009, une lettre de convocation

En effet il n'est pas démontré, ni même soutenu, qu'il a été valablement dénoncé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 2010 et que les modalités d'exercice des droits collectifs

, ce groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait personnel et la relation directe de celui-ci avec l'infraction dénoncée

Dès lors, [elle entendait] procéder au remboursement par anticipation des concours portés par [l'ensemble des sociétés détenues par la société LFP] conformément à l'article "exigibilité anticipée" des

être réalisée selon la procédure prévue par l'accord concerné à laquelle les parties ne peuvent déroger ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 10 mai 1995 précisait que le PEE peut être modifié ou dénoncé