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17 841 résultats pour « correspondants d'une société de vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd580146774248d8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTES POITOU,

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CC

comm

61372460cd58014677414fbc

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X..., salarié de la société Icaunaise, a obtenu de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial, un prêt conventionné de 230 000 francs, dont 100 000 francs pour l'acquisition de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - La société Altadis distribution France (ADF), aux droits de laquelle se trouve la société Logista, - Le Comité national contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01028

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Monsieur Y... et la société CMV MEDIFORCE et condamné la société CMV MEDIFORCE à verser à Monsieur Y... la somme de 49 751,50 € correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca6

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

ET LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES CORRESPONDANT A CES VENTES, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE SANS PROTESTATION PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE SON ENGAGEMENT DE NE PAS PERCEVOIR DE COMMISSIONS

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CC

comm

61372220cd580146773fa6fb

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 février 1990 et 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de : 1 / La société Scopel, société

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CC

soc

61372206cd580146773f99c9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Somedy, société anonyme dont le siège social est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300407

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Marbeuf 5, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Davan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

que, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il résultait de l'article 4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca que, "sauf disposition contraire de la facture […]les droits sont ensuite

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CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

réalité des chiffres d'affaires et résultats indiqués dans l'acte de vente du fonds de commerce : - la société France Promotion venant aux droits de la société Hardrian consent à la société Le Jardin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

de vente de véhicules concurrents à ceux vendus par la société Autos GM, laquelle justifiait de l'envoi par le salarié à ses partenaires d'informations confidentielles, sans préciser l'origine des correspondances

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300166

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

été conclu ; qu'il s'en déduisait que la société Sud Immo Conseil n'était pas mandataire de la société Vinci Immobilier Résidentiel à l'égard de la vente de 2017, de sorte que cette dernière disposait

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civ2

613722d7cd5801467740225b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Saint Benoît a consenti à la société Compagnie foncière de participation (la Compagnie foncière), depuis mise en liquidation judiciaire, une promesse de vente portant d'une part sur l'ensemble des parts

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cr

613725cecd58014677420aa1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

DATI a récupéré la TVA sur la totalité des ventes de pièces détachées effectuées à son profit par la compagnie Air France et ce antérieurement à l'émission des avoirs et que, dès lors, et en application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], anciennement Pointbois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Docks des matériaux de l'ouest, société par actions

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cr

RENNES, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Z

613725cccd5801467742097a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

du fonds de commerce a été entendu et a déclaré que les éléments incorporels mentionnés dans l'acte, correspondaient uniquement aux prix de la licence IV et de l'enseigne ; que le montant restant était

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soc

61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Ambioprovence effectue aussi bien des tâches de vente ou d'installation ou de gestion du personnel de cette société ou de la société Ambio Diffusion Sud-Est pour retenir qu'il n'est pas possible d'identifier

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comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 9 janvier 2002), que la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300154

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

[Z] & [C] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société [J] [Z] Gally Dariscon, 5°/ à la société French Mortgage Limited, société de droit britannique, dont

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CC

comm

61372270cd580146773fd081

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

dentaire et médicale (DLM Diadent), entreprise de vente par correspondance de matériel dentaire, a saisi en 1989 le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes

Source officielle

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