[K] Frères, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], 2°/ M.

certaine liquide et exigible à l'encontre de Y... est mal venu à invoquer l'existence de comptes à faire entre les parties ; que la Cour, sur la base de la valeur de ces 244 châssis-cabines confiés

, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

rendu personnellement coupable du délit d'escroquerie ; "alors qu'un simple mensonge écrit, même si l'écrit est falsifié, est insuffisant à caractériser l'escroquerie ; qu'en se bornant ainsi à relever

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

, dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, 3 / de M.

, détenait une créance de restitution de 350 000 euros sur la succession de [K] [P], laquelle créance venant se déduire de l'assiette de la base imposable des droit de mutation par décès, la cour d'appel

créanciers destinataires des fonds qui ont continué d'exercer les poursuites à l'encontre des débiteurs pour l'ensemble des sommes dues ; que la comptabilité tenue par Z... s'est révélée fragmentaire et

X... la somme de 10 000 francs, augmentée d'intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'elle invoquait dans ses écritures devant le

[R] ait été gérant de la société DS coiffure, ne suffisent pas à établir l'existence d' un transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie ; qu'en

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Seredis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Pauldis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Traye, dont le siège social est

Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Faits et procédure 3.

les avoir condamnés solidairement à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 10 000 000 francs, alors, selon le moyen , que la modification des organes de la liquidation judiciaire n'est

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), rendu en référé, que la société CSSI dotée d'un comité central d'entreprise et de cinq comités d'établissements

sur l'entreprise quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible d'appropriation

le siège est [...]                     , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ du cabinet X... et Y... , dont le siège est ..., 2°/ de M.

[V] [O], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société les cerisiers de l'Esteron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-21.396 contre l'arrêt