susceptible d'opposition, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'absence d'ouverture de cette voie de recours, a violé les textes susvisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il est irrévocable durant cette période.

Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 714 FS-P+B Pourvoi n° E 15-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

société Boccard ; que ses factures étant demeurées impayées, celle-ci a assigné la CGCE en règlement du solde restant dû ; que sur cette demande la cour d'appel a, par un arrêt du 9 mars 2000 devenu irrévocable

26 janvier 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° J 12-21.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D] ; que par arrêt du 21 janvier 2005, la cour d'appel de Caen, statuant sur contredit, a confirmé le jugement ; que la société Jet services ouest a formé un pourvoi déclaré non-admis par arrêt du

PIREYRE, président Arrêt n° 267 FS-P+B+I Pourvoi n° B 18-24.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Y... ne tendait en réalité qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'a pas été présenté en temps utile, la décision irrévocable par laquelle la cour d'appel de Riom l'a débouté de ses demandes

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° K 22-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° P 17-14.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

branche du premier moyen du pourvoi n° R 10-28.758 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° Y 11-17.407 : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt irrévocable

divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n'avaient pas acquis de "biens communs", Mme Y... a, en 2006, demandé la liquidation de sa créance

Il résulte de ce texte que la créance d'une somme d'argent, dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge, porte intérêt dès la sommation de payer.

CHAUVIN, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° Z 18-21.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

le principe de la créance revendiquée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Rose Z..., 2 / M.

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvois n° U 21-19.996 M 21-21.645 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B... a déclaré ses créances puis a assigné les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix des machines fournies par lui ; que ces derniers ont contesté la recevabilité de son action et, subsidiairement