AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30

que la SCI s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2009 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M.

1.473.447, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'une marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif constitue une exploitation de ladite marque faisant échec à sa déchéance

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10574 F Pourvoi n° A 18-20.795

échues à la date de son prononcé, ne concerne que le débiteur principal et n'a aucun effet sur les engagements des cautions ", d'autant que celles-ci ont renoncé au bénéfice de discussion et de division

peuvent encore être soulevées au cours de l'audience d'adjudication ; que dès lors en affirmant que le jugement de conversion du 12 mai 2004 avait couvert la déchéance des poursuites de saisie immobilière

Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 14-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, ne contredisent pas les énonciations précitées » alors qu'il résultait des pièces produites aux débats que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 janvier 2002), que la Société

du prêt ; qu'en effet, le juge qui est saisi d'une demande de constat de la déchéance du terme, reste libre d'en apprécier la date au regard des conditions du contrat, sans s'écarter des termes du débat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 octobre 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 10 juillet 2001 et 24 janvier

cour d'appel l'a encore dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cassation de l'arrêt qui a retenu la déchéance du terme entraînera par voie de conséquence, en application de

N° U 19-83.606 F-D N° 2787 EB2 7 JANVIER 2020 DECHEANCE REJET M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 2014), que, suivant acte notarié du 10 juin 2005, la société Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; que la déchéance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 décembre 2002) que la société Tuilerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 novembre 2002 et

branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur

Il n'a pas non plus été signifié au domicile de la défunte, à ses héritiers collectivement. 6.