Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2023), par décision du 24 mai 2022, le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles (le conseil de discipline) a prononcé à

nature et l'étendue des réserves sur les travaux à réceptionner, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception assortie

la salariée continuait de remplir les conditions de la prime, non en raison de la désignation et de la classification de son emploi mais au titre de l'exercice effectif de la fonction de contrôle assortie

Y... ne pouvait être tenu de la garantie de l'article 1641 du Code civil ; que, selon arrêt du 6 juin 1990, la Cour de Cassation a annulé cette décision, en énonçant au contraire "que les parties avaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'obligation faite à l'OPAC de Paris de remettre aux consorts X... les projets de bail, s'est fondée sur le moyen tiré de l'absence d'autorité de chose jugée de la décision de référé et sur le fait que

chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

se prononcer sur sa demande tendant à se voir autoriser, à la seule fin d'assurer le respect de sa précédente décision, à démolir les travaux d'extension entrepris par M.

pu être attribuée par le ministère de la Culture à Delaruelle et que cette publicité discréditait le Syndicat français des producteurs de spectacles et d'animations et qu'en n'énonçant pas dans sa décision

faire part de leurs observations avant le dépôt du rapport ; que faute de s'en être ainsi expliquée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision

[I] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que celui-ci a, le 27 octobre 2018, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie

alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification quant à l'effectivité du paiement était impossible les juges du fond ne pouvaient considérer, sans entacher leur décision

L'accusé et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 10 octobre 1995, qui, a ordonné la révocation en totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie une

des faits qui lui étaient reprochés, a décidé que ces faits étaient contraires à la probité et à l'honneur et a prononcé contre cet avocat la peine de l'interdiction temporaire pendant trois ans, assortie

Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M.

[P], notaire (le notaire), a été condamné à la peine d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort

[W], [Z] et [R] font grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel du 7 août 2019 assorties d'un document annexe, de dire que les déclarations d'appel