ne comporte autorité de chose jugée que sur les points qu'elle a tranchés ; que l'arrêt du 28 mai 1974, confirmant le jugement du 23 mars 1972, a décidé que la parcelle 198 section C de la commune d'Osani

du 3 mars 2008, par le jeu de la clause résolutoire, décision assortie de l'autorité de la chose jugée en référé et exécutoire à titre provisoire, qui excluait que puisse être ordonnée la cession du droit

été transmis, pour une raison demeurée inconnue, aux magistrats devant statuer ; que, par arrêt du 8 avril 2014, ladite chambre a rejeté cette requête ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision

la société Granulats de Provence fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt du 9 décembre 1994, alors, selon le moyen, que, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le juge

Il en a conclu que : "cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée et la présente juridiction ne saurait dans cette procédure évaluer le préjudice dans le cadre d'une période plus large,

LA PREMIERE PHASE DE L'INSTRUCTION N'Y METTAIENT OBSTACLE EN AUCUNE MANIERE, UNE PARTIE ETANT TOUJOURS EN DROIT DE MODIFIER SES DECLARATIONS ANTERIEURES ENTACHEES DE VICE DE CONSENTEMENT ET AUCUNE DECISION

provisoire, dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme X..., qui avait accueilli à son domicile Mlle Y..., majeure protégée, a présenté une requête au juge des tutelles pour que soit

, prononcée en référé, laquelle est dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant cependant inconciliables une ordonnance de référé accordant une provision et le jugement postérieur

Il résulte de ce texte qu'un jugement n'a pas autorité de la chose jugée en ce qu'il refuse une mesure d'instruction. 11.

en date du 3 décembre 1998 ; que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée à défaut d'avoir été frappée d'appel ; qu'il paraît parfaitement surabondant d'y revenir ; qu'il y a lieu de noter

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'autorité de la chosé jugée attachée à l'arrêt du 18 février 1985, devenu irrévocable

ne peut avoir l'autorité de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire

. ; "aux motifs que "les peines, dont la confusion est sollicitée, sont des peines de réclusion criminelle à temps prononcées par des décisions qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et ne sont

AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 20 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL; 2° LE 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Y... et la société SA Sanit Christol, aux motifs que les premiers juges avaient jugé que M.

de la chose jugée, et de l'article 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information « afin que les autorités judiciaires espagnoles

X... de deux jugements rendus les 22 mai et 23 septembre 1985, sans opposer aucune réfutation aux conclusions faisant valoir que ces décisions n'avaient pas autorité de chose jugée dans le présent litige

, en sorte que l'autorité de la chose jugée de la première décision lui était vainement opposée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

PARFAITEMENT EFFICACES PUISQU'AUCUN BAIGNEUR RESTE DANS LES LIMITES DE LA BAIGNADE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES N'AURAIT ETE ACCIDENTE ; MAIS ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI EST UNE DECISION

que le moyen tiré de l'obligation de surseoir à statuer sur le fondement de la règle : " le criminel tient le civil en état ", est, dès lors, devenu sans objet ; Attendu, d'autre part, que cette décision