X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

; qu'en jugeant, afin de débouter la SC de Montguignard de sa demande de résiliation pour cession prohibée, qu'il appartient au bailleur de démontrer, « au jour de sa requête » en résiliation du bail,

X... ne s'y est pas présenté ; qu'il en résulte que M.

DES MEMES BAUX, AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS DU LOCATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT

prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard du "syndrome anxio-dépressif du salarié consécutif à des problèmes d'ordre professionnel", tout en constatant l'absence de tout harcèlement

Y... de la possibilité de poursuivre l'exécution du bail jusqu'à son terme, a pu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de son arrêt prononçant la résiliation du bail, retenir que la demande

du bail, alors, selon le moyen, que si toute cession de bail intervenue en violation des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation

CHAUVIN, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° T 20-12.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

des époux Y..., sans indication de durée ni contrepartie, une villa, avec l'indication dans l'acte " occupée en résidence principale par les actionnaires de la société " ; qu'un jugement étranger prononçant

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT CONTRE NEE UNE INSTANCE EN RESILIATION

D'une part, M. et Mme [K] agissaient en résiliation et indemnisation contre M.

procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Copwell à payer à la société Digital 360 la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il résulte

du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers inscrits, le jugement prononçant la résiliation ne pouvant intervenir qu'après

, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

judiciaire du contrat de travail au 15 décembre 2004 l' arrêt retient le jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; Qu' en statuant ainsi, alors que la prise d' effet de la résiliation

à la date du mars 2010 ; que cependant, si comme le soutient l'appelante, la résiliation judiciaire prononcée par les juges ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, c'est toutefois

10.000 euros restait applicable jusqu'au terme triennal du contrat faute de résiliation régulière et de nouvel accord des parties sur une modification du montant dû par DE CLARENS ; Qu'il

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le