Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 8.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos

d'un texte fiscal, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à l'époque formellement admise par l'administration ; qu'aux termes de l'article L. 80 B

pour affirmer que Mme X... ne démontrait pas en quoi les parts de la société Cybèle devaient être estimées à 0 €, la cour se fonde, et se fonde exclusivement sur le bilan de clôture de l'exercice 2006

que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que

Il ne saurait en conséquence y avoir aucune analogie avec une décision de justice tranchant un litige antérieur.

C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M.

Patrick A..., qui n'avait pas constitué, a fait appel de cette décision en demandant à titre principal qu'il soit fait application de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2000 validant

lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Nergeco font grief à l'arrêt de dire la société Nergeco France irrecevable en sa demande, en tant que fondée sur l'article

d'un défaut de base légale, violant par là-même les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, les juges du fond s'exprimant en ces termes : "la seule question

sis à Paris dépendant de la succession ; que pour aboutir à la décision entreprise, le président du tribunal de grande instance de Paris, partant du constat que l'indivision successorale était redevable

(les consorts X...) ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Vasseur, avoué (l'avoué) ; Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes tendant à voir écarter

, que la société avait conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des

rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Matmut s'est pourvue en cassation

, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

et d'une interdiction d'entrer en relation d'une part avec les parties civiles et d'autre part avec Mme Séverine E... ; que rien de ne s'oppose à la restitution à M.

affaire dont il a eu communication ; que faute de mentionner le sens des conclusions du ministère public, alors qu'il était partie jointe, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure

C'est l'accord des parties sur la date de la première constatation médicale de la maladie qui s'impose, malgré l'erreur commise dans la décision du 08 janvier 2009, de sorte qu'il y a lieu de dire que

en 1950 un régime de retraite supplémentaire, dénommé Régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RPCN) ; que ce régime, dont il a été décidé qu'il ne serait plus ouvert aux salariés engagés à partir

de cause et donc de façon efficace et, d'autre part, est de nature à amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. 5.