d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

effet, en complément des renseignements initialement recueillis, le nombre de bagages entre l'aller et le retour, la différence de poids constatée par les douanes, les comportements suspects des intéressés

effet attributif avant le jugement d'ouverture.

une créance d'un montant de 17.425,89 euros à titre nanti et de 90.807,46 euros à titre chirographaire, outre les intérêts postérieurs pour mémoire, correspondant à deux prêts et une ouverture de crédit

de la procédure puisque le jugement de liquidation judiciaire était postérieur au dernier paiement fait ; qu'il n'y avait pas lieu à déclaration de créance puisque les dispositions de l'article L. 626

d'ouverture au Bodacc, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru, l'éventuelle publication du jugement de liquidation étant en outre sans influence sur le délai de déclaration de créances, de sorte

O... de la poursuite pour cette période de prévention, l'a déclarée coupable pour le surplus et condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel de

de l'ensemble de ces déclarations et des éléments d'enquête qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

X... n'avait ni déclaré sa créance ni obtenu un relevé de forclusion, la cour d'appel a néanmoins infirmé le jugement et, statuant à nouveau, déclaré la créance de M.

antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

postérieure à cette date et condamné la société MEADWESTVACO à payer au salarié une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'article R 516-1 ancien devenu R 1452-6 du code

Buresi et Tournaire "postérieurement à la présente information, au sein de laquelle M.

2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

sa créance indemnitaire pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, le 19 juillet 1994, comme elle l'a fait pour la période antérieure ; que l'obligation de déclaration ne s'applique

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour de Reims du 8 février

Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions ; V - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été

de la créance due au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire devant lequel est portée la contestation a le pouvoir et la compétence de statuer sur son existence au jour où le créancier comparait

12 avril 1996 la station d'épuration a fonctionné sans autorisation ; qu'il en a été de même pour la courte période comprise entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement

euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant de la société Arche Construction, a été déclaré

d'ouverture de la procédure collective avait mis fin au contrat à l'expiration du délai de préavis, postérieurement à ce jugement ; Et, attendu, d'autre part, qu'aucune demande de suspension des effets