SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AUX DROITS DE LAQUELLE

au 22 avril 1962 qui sera calculée conformément aux articles 63 et suivants du décret loi du 29 juillet 1939 dans leur rédaction issue de la loi du 5 août 1960, AUX MOTIFS QUE : « Madame Y..., née

n° 96-1223 du 30 décembre 1996 a déterminé une assiette des cotisations sociales propre à ce personnel ; 3 / que, d'autre part, la décision ministérielle n° 81-9 du 13 novembre 1981 ayant pour objet

, ni l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967, n'a pas énoncé que l'approbation des comptes par l'assemblée générale interdisait aux copropriétaires de remettre en question le montant des charges qui leur

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER MARS 1962 QUI, POUR OUTRAGES A GENDARMES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 13 FEVRIER 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES PENALITES ; 6° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE LE MEME

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT

NOVEMBRE 1966, QUI DISPOSE QU'EN CAS DE RETRAIT D'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCES, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PREND EN CHARGE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION, LE REGLEMENT DES

A..., n'avait pas commis une faute dans sa gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 12 de la loi du 29 novembre 1966, 31 du décret du 2 octobre 1967

décembre 1981, 168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 135 et 138 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 par défaut d'application et 139 du même décret par fausse application ; Mais attendu, en premier

VENTE DES APPLICATIONS NOUVELLES POUR L'INDUSTRIE DITE SAVANI A DEPOSE, EN SON NOM PERSONNEL, LES 29 JANVIER 1965 ET 19 JUILLET 1966, DEUX DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN PISTOLET POUR SOUDER

du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il résulte des

mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir rendu le 11 décembre 1989 une décision ordonnant une expertise, le 10 juillet 1990 une deuxième décision ordonnant un complément d'expertise, le 26 février 1991

ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LAMOSELLE CONTRE X..., EN PAYEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 30

ONT, LE 29 NOVEMBRE 1965, SIGNIFIE AUX CONSORTS Z...

et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, qui régissent le cas d'usufruit d'un lot, n'envisagent pas de solidarité pour le recouvrement des créances du syndic dans le cas où

[G] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.656 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Compagnie IBM France

du 7 octobre 1890 modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968 qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit de l'inobservation par l'agent de change de