[E] en a été désigné comme administrateur provisoire aux fins de recouvrement de la créance détenue par celle-ci contre Mme [H]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

vous serez convoqué devant M. le juge commissaire » ; qu'ainsi dès lors que le mandataire judiciaire informait la créancière qu'à défaut de donner son accord exprès à la contestation, elle serait convoquée

X... ait ou non encaissé ledit chèque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la cession de créance était intervenue entre M.

la société Sofal de toutes ses demandes contre la caution au motif que la dette principale se trouvait éteinte alors, selon le pourvoi, qu'une caution ne peut opposer au créancier le défaut de production

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS

, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Von X... de la forclusion par lui encourue pour n'avoir pas produit dans le délai réglementaire sa créance hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que l'ignorance où se trouve le créancier de l'ouverture

société Martin ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 133-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24

NANTIS NE POUVAIENT INVOQUER LA NULLITE DES SOUS-TRAITES POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE POUR DEFAUT DE CAUTIONNEMENT A UN CARACTERE ABSOLU, ET PEUT ETRE

(la SCI) ; Attendu que, pour condamner la SCI à payer diverses sommes au créancier, l'arrêt retient qu'en l'état d'une créance certaine, liquide et exigible, et compte tenu de la carence de son débiteur

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z..

dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction

tardive de sa créance privilégiée d'un montant de 70 199 francs sur la SCEA des Pradeaux, et admettre la caisse à titre définitif pour le montant de sa production complémentaire, la cour d'appel énonce

de créance litigieuse, dispose que la déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; qu'en l'espèce, Maître [A], ès qualité, soutient que Monsieur [U], préposé

de Mme X..., ès qualités, demanderesse à l'action en contestation de créance à qui il appartenait de faire progresser l'instance en contestation de créance enrôlée à son initiative devant la juridiction

(les créanciers) ont adressé leurs déclarations de créance à ce mandataire, qui leur en a fait retour en indiquant que M.

par un créancier de factures établies par lui ne constitue pas la preuve qui lui incombe de l'existence de sa créance ; qu'en retenant que l'affactureur avait rapporté la preuve de sa créance subrogative

DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX ETAIT DU A SON SEUL FAIT ET QUE, LA SOCIETE DABADIE ETANT REDEVENUE IN BONIS A COMPTER DU CONCORDAT PAR ELLE OBTENU LE 18 MARS

ayant été mise en redressement judiciaire, la société anonyme Fina France a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers des déclarations de créance ; que le juge-commissaire a admis au passif