d'information de l'employeur sur les suites données aux commandes des clients ; Attendu que la société Benoist fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son employée en paiement d'indemnités de délai-congé

licenciés par le mandataire-liquidateur des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dès lors que les salariés ont été repris par une société succédant à celle de l'employeur initial, lorsque leur délai-congé

Selon ce texte, le délai congé applicable au licenciement du personnel, après cinq ans de présence, est égal à trois mois pour le personnel titulaire et à six mois pour les cadres. 17.

société d'HLM de Villeneuve-sur-Lot a été licencié le 15 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de délai-congé

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE

UNE INDEMNITE DE PREAVIS DU 15 JUILLET AU 15 AOUT 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER AU 15 JUILLET ET DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE,

. ; alors, en second lieu, qu'ayant travaillé pendant plus de six mois, il avait droit à un délai-congé; alors, en troisième lieu, que le licenciement qui n'avait pas donné lieu à l'envoi d'une lettre

DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS

COMPLEMENTAIRE LES MEMES DROITS A PREAVIS, INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUE CEUX RESULTANT D'UN LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL SERAIT RESTE EN FONCTIONS AU-DELA

par l'employeur du contrat de travail du salarié, atteint d'une validité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à un délai

violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions

ET EMPLOYEUR ALORS QUE SI LA DISPARITION DE " L'INTUITU PERSONE " PEUT DANS CERTAINS CAS LEGITIMER UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, SANS OUVRIR LE DROIT A UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, C'EST A LA CONDITION

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BASTIDE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS, LE 12 AOUT 1968, SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE

1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

1971 A RECULLEZ QUI L'AVAIT ENGAGE, VUAILLAT DENONCAIT LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS QUE CE DERNIER LUI ENVOYAIT A CONDITIONNER, LES DEFECTUOSITES DU STOCKAGE, DE L'EMBALLAGE ET DU TRANSPORT, LES CONDITIONS

l'article 21 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé

(Bas-Rhin) ci-devant et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise ; Attendu cependant que si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, l'existence et la durée du délai

Y..., avec un préavis de deux mois ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31