le sens clair et précis de ce document et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

débats que : - le prévenu a annoncé à Mme Y... au téléphone, le samedi 24 février, que les documents seraient déposés dans sa boîte aux lettres le lendemain, ce qui a été le cas ; - le soir du jour

les documents de la cause ; 2°/ que les juges doivent se livrer à une analyse, même sommaire, de tous les documents régulièrement produits et communiqués ; qu'à défaut d'avoir tenu compte de l'attestation

de statuer sur le chef d'inculpation de recel commis antérieurement aux saisies par lesdits fonctionnaires qui avaient, en toute connaissance de cause, reçu du recéleur des documents volés, la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais de la vallée, société à responsabilité

X..., le fait que le trajet domicile-siège social se ferait par ses soins" ; que par conséquent, la cour d'appel a dénaturé les documents versés aux débats en affirmant qu'aucune modification n'est intervenue

l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, d'un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre

les documents de la cause ; que M.

les termes clairs et précis de ce rapport, et ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, l'employeur faisait

de contreindication à l'IRM, il ne résulte d'aucun document versé aux débats par la caisse primaire d'assurance-maladie qu'une IRM ou un arthroscanner aient été pratiqués sur la personne de monsieur C

de force probante, le document en cause ayant été rédigé tout au contraire par le personnel lui-même, l'employeur n'ayant pas participé à la réunion litigieuse, et en présence de M.

les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il apparaissait que le premier juge avait pu vérifier que Jean X... avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, quand

les documents de la cause. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A... intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

datés du 13 juin 1968 ; que l'attestation en cause ne mentionnait ni le montant des sommes prétendument dues ni les échéances de remboursement et surtout que Z... n'avait invoqué ce document que 16 ans

(Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M.