(Essonne), 6, place Aristide Briand, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

à son devoir de conseil qu'à ses obligations de rédacteur d'acte en laissant ses clients déposer ces fonds entre les mains d'un établissement financier et non d'une banque, dès lors que cet officier public

envers un fonctionnaire public et de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

IL EN RESULTE TOUJOURS UNE ATTEINTE A LA FOI PUBLIQUE ET A LA CONFIANCE QUI EST DUE A CES ACTES DRESSES PAR CEUX AUXQUELS L'AUTORITE PUBLIQUE A DONNE POUVOIR DE LE FAIRE, CE QUI CONSTITUE LE PREJUDICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

F..., épouse X..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

ou comptable public qui a détourné ou soustrait des fonds dont il était comptable envers la régie ou envers le Trésor public à la condition d'avoir été déclaré débiteur par l'autorité administrative dont

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 13 MAI 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET IMMIXTION SANS TITRE DANS UNE FONCTION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE AUX PEINES DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT

de l'autorité publique.

X... et, avant dire droit au fond, a ordonné un supplément d'information aux fins de mettre en examen M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 1er, 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 19 janvier 2006, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

, N'EST PAS NON PLUS UN DEPOSITAIRE OU AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, NI UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUSVISE ; QU'IL NE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport