[R] [MW], domicilié [Adresse 18], 19°/ à la société Venezia et Associés, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

troisième branche, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

Par ordonnance du 11 juillet 2017, le président du tribunal de commerce a fait droit à la demande de saisie et a ordonné le séquestre par l'huissier de justice désigné des pièces appréhendées et leur conservation

de justice ; "1°) alors que, dans tous les cas où l'acte d'huissier n'est pas délivré à personne, la copie de l'acte doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que le nom et l'adresse du destinataire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de justice établi au domicile de Mme T..., assigné celle-ci en référé afin qu'il lui soit fait interdiction de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par plateforme électronique, ou de fournir

de justice établi au domicile de Mme O..., assigné celle-ci en référé afin qu'il lui soit fait interdiction de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par plateforme électronique, ou de fournir

B... désigné mandataire liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM.

Le 27 janvier 2016, un huissier de justice, chargé par la compagne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En 2013, la société Françoise Saget a fait procéder à des constats d'huissier de justice, ainsi qu'à une saisie-contrefaçon, dans un magasin de la société Choisy-C et dans l'entrepôt de la société Aglaé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., huissier de justice à Metz, en date du 6 juin 1996, et encore moins s'être heurté à l'inertie ou au refus de son employeur ; que, de plus, la cour d'appel a jugé que le fait que la délivrance du

que la demande était irrecevable pour non observation de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 exigeant la mise en cause de la société, que l'assignation était nulle pour défaut du droit d'agir en justice

de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en l'espèce, M.

H... avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'AEIH avec pour mission d'administrer pour trois mois l'association « en lieu et place du conseil d'administration », seul compétent pour procéder

1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument et précise que l'huissier de justice qui délivre une copie incorrecte est condamné d'office à une amende égale à sept

à son encontre et sans rechercher si, dans un tel contexte, la diffusion de ce magazine en format papier n'était pas destinée à justifier d'une exploitation de la marque « Jours de France » dans le seul

de justice, de signifier à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu