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748 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201898

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), soutenant que cette contribution constitue une taxe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B... et la société de La Grand Rue, et sur les appels en garantie contre la société Pimouguet Leuret Devos Bot (la société Pimouguet), liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, la société Verizon France (la société Verizon) l'a assignée en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué ; Sur le premier moyen, pris en sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... et la société Sam & Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SAM & CO et Monsieur X... de leur demande en nullité du contrat de franchise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100280

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Brothers LLP la qualité de partie à compter du désistement intervenu à son profit en cours de procédure arbitrale, puisqu'il ressort de l'arrêt que cette société est intervenue devant la juridiction de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

rejeter la demande de la société Assurances construction en paiement d'honoraires dirigée contre la société Courtage Inter Caraïbes, qu'il lui appartenait d'établir que les honoraires ne lui avaient pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

de sa créance sur la société Start, celle-ci était éteinte, que par arrêt infirmatif du 14 mai 2009, la cour d'appel de Lyon a dit la créance contre la caution éteinte et a accueilli la demande de restitution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300448

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Y..., qu'il qualifie d'esthétiques ; qu'a cet égard, la demande adverse tendant à voir inclure dans ce préjudice le lot Y... ne constitue nullement une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AZ Développement, société à responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200691

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200712

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

;honoraires en date du 5 novembre 2013 prévoyant un honoraire de résultat en première instance de « 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100232

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100301

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; que la société Metev a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes ; Attendu que, pour condamner la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300478

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Il en résulte que ces demandes, qui tendaient à la répétition de paiements indus, étaient irrecevables comme prescrites. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Vous avez logé le siège social de la société à votre domicile personnel !

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100596

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, Mme S... avait demandé que soit prononcée la nullité de l'acte de cession de parts sociales

Source officielle

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