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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201898
1 décembre 2011
directes aux pharmacies prévue par l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Laboratoires Boiron (la société), soutenant que cette contribution constitue une taxe
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00595
16 mars 2016
2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Mme [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860
12 juillet 2022
Licencié pour faute grave le 2 mai 2016, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et formé diverses demandes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01333
8 novembre 2017
B... et la société de La Grand Rue, et sur les appels en garantie contre la société Pimouguet Leuret Devos Bot (la société Pimouguet), liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100510
16 mai 2018
Gérard Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486
5 juin 2019
, la société Verizon France (la société Verizon) l'a assignée en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de dommages-intérêts au titre du gain manqué ; Sur le premier moyen, pris en sa
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00022
5 janvier 2016
X... et la société Sam & Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SAM & CO et Monsieur X... de leur demande en nullité du contrat de franchise
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
Brothers LLP la qualité de partie à compter du désistement intervenu à son profit en cours de procédure arbitrale, puisqu'il ressort de l'arrêt que cette société est intervenue devant la juridiction de
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868
6 octobre 2015
rejeter la demande de la société Assurances construction en paiement d'honoraires dirigée contre la société Courtage Inter Caraïbes, qu'il lui appartenait d'établir que les honoraires ne lui avaient pas
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184
11 février 2014
de sa créance sur la société Start, celle-ci était éteinte, que par arrêt infirmatif du 14 mai 2009, la cour d'appel de Lyon a dit la créance contre la caution éteinte et a accueilli la demande de restitution
ECLI:FR:CCASS:2021:C100525
8 septembre 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300448
23 mai 2019
Y..., qu'il qualifie d'esthétiques ; qu'a cet égard, la demande adverse tendant à voir inclure dans ce préjudice le lot Y... ne constitue nullement une demande nouvelle au sens des articles 564 et suivants
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AZ Développement, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2012:C200691
10 mai 2012
dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2021:C200712
8 juillet 2021
;honoraires en date du 5 novembre 2013 prévoyant un honoraire de résultat en première instance de « 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100301
17 mars 2011
X... sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; que la société Metev a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes ; Attendu que, pour condamner la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
3 juin 2021
Il en résulte que ces demandes, qui tendaient à la répétition de paiements indus, étaient irrecevables comme prescrites. 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
Vous avez logé le siège social de la société à votre domicile personnel !
ECLI:FR:CCASS:2016:C100596
1 juin 2016
au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que devant le premier juge, Mme S... avait demandé que soit prononcée la nullité de l'acte de cession de parts sociales
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