X..., qui avaient été déclarés en liquidation judiciaire, bénéficiaient de la suspension des poursuites prévue par les dispositions précitées, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté leurs demandes tendant

de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt de cette exécution provisoire, le premier président

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code

à la tête de la SCS ALSASS, il n'en reste pas moins que ce recours n'est pas suspensif, de sorte Monsieur X..., administrateur provisoire désigné par cette autorité administrative indépendante, a été

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

textes, " Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

pas suspension des faits impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989 ; que la compétence du premier président de la Cour de cassation pour autoriser une consignation ne ressort pas à

X... ayant été déclaré, par le médecin du travail, le 1er décembre 2003 apte à reprendre, cette visite de reprise, fût-elle provisoire, mettait fin à la suspension du contrat, ce qui permettait à l'employeur

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux

AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE SUSPENSION NE CONCERNAIT QUE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NE POUVAIT S'APPLIQUER

; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail, bien qu'elle ait relevé que cette suspension était due à la détention

PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ABOUTI A UN PLAN D'APUREMENT DE LEUR PASSIF, HOMOLOGUE PAR DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 ; QUE LA MACIF, CREANCIERE D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'UN MONTANT DE 50869,20

provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation

ALORS QUE le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur est libre d'engager un salarié pendant la durée de son absence,

des copropriétaires et par la SA ARICI & FILS fondée sur la suspension provisoire des poursuites prévue à l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 100 de

société Prisma presse ayant publié dans un journal un article consacré à M. et Mme X..., a été condamnée par une ordonnance de référé du 12 mai 2006 à payer à ces derniers une certaine somme à titre de provision

tendant principalement à l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement à sa suspension moyennant consignation ou séquestre ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il est fait