Martin (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... devant le tribunal de commerce en exécution forcée et ont, par conclusions additionnelles, demandé la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ces accord et

présentées le 3 juillet 2002 dans les six mois de l'acte l'en saisissant ; qu'elle en a exactement déduit que sur ce point sa décision n'encourait pas l'annulation, peu important que lesdites demandes

restitution de la différence entre la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1986 et la taxe due pour les véhicules de 12 à 16 CV, soit 3 867 francs ; qu'en cours de procédure il a demandé

Les bailleurs ont formé, à titre additionnel, une demande en validation du refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction.

Selon les articles 4 et 70 du code de procédure civile, l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, peut être modifié par des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles

demandé que soit constaté le défaut de nouveauté du certificat d'addition ; que la société Furmanite, cessionnaire de fonds de la société Matein, a été appelée en déclaration d'arrêt commun ; Sur le

de Mme Corinne Y..., demeurant 21, résidence Les Cazardes, ..., venant aux droits de Mme Chantal Z..., divorcée Y..., épouse en secondes noces A..., décédée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... a demandé à titre additionnel qu'il soit fait interdiction sous astreinte aux époux Z... d'user du chemin ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que l'action engagée par M.

et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel, qui a ordonné la cessation de l'exploitation et de l'épandage sur des parcelles, tout en constatant que les consorts D...

restitution de la différence entre la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de l'année 1986 et la taxe due pour les véhicules de 12 à 16 CV, soit 3 867 francs ; qu'en cours de procédure il a demandé

X... ; que les demandes qui ont fait l'objet d'un sursis à statuer par la cour d'Appel de Basse-Terre lors de l'audience du 21 février 2005 sont les mêmes que celles formulées devant la cour d'Appel de

retenant, pour déclarer cette demande irrecevable, qu'elle n'avait pas été émise devant le premier juge, sans rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur

JB Semaphot trois fonds de commerce dont elle était propriétaire ; que l'un des baux commerciaux ayant été résilié, la société JB Semaphot a poursuivi l'annulation du contrat ; que la société AAST a demandé

TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1978), HENRY A CEDE A LA SOCIETE SELEX, PAR ACTE DU 5 MARS 1975, SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION CONCERNANT UNE DEMANDE

[V], de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 60.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ALORS QUE les demandes

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021.

Aux termes du second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 14.

à l'adoption ou sa conjointe ; qu'en exigeant un lien de connexité, non entre la demande d'adoption plénière et la demande en intervention, mais entre l'association JPE et la demanderesse ou sa conjointe

Aux termes du premier de ces textes, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 6.