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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137224bcd580146773fbc8f
14 février 1995
Bézard, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00645
4 novembre 2025
Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.
cr
6137262fcd5801467742399f
4 septembre 2002
Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00374
19 juin 2024
Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00083
12 février 2025
Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.
613722b2cd58014677400413
15 octobre 1996
Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201428
17 décembre 2020
Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M.
613722c7cd580146774015d4
4 février 1997
Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00371
Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10442
22 septembre 2021
Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.
soc
6137247acd58014677415d8b
10 janvier 2006
X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société
61372322cd58014677405e18
14 mai 1998
X... a été engagé le 1er juillet 1961 en qualité d'employé par la société des Etablissements Henri X..., dont il est devenu directeur commercial avant d'en être nommé administrateur le 2 décembre 1983,
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00084
[U], de Mme [I], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00266
20 février 2007
la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
6137213dcd580146773f2271
22 janvier 1991
Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.
613721d9cd580146773f80cf
23 février 1993
Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M.
61372184cd580146773f46c1
22 octobre 1991
Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.
613723becd5801467740d932
3 juillet 2001
Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00863
24 septembre 2013
directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00849
24 octobre 2018
II. – Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société
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