DL DISTRIBUTION, - LA SOCIETE MC DIFFUSION, - LA SOCIETE ALINEA, - LA SOCIETE NUMBER ONE, - LA SOCIETE TAKANO YURI INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DL FINANCE, contre l'ordonnance du tribunal

X..., dirigeant de la société l'Immobilière gérante de la SCI, s'est porté caution pour garantir le remboursement de ces prêts ; que la SCI ayant cessé de rembourser les prêts, la banque a assigné M.

(ACOSS) QUE LES COTISATIONS MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES SOUS L'EMPIRE DE LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE A L'ARRET DU 15 MARS 1973 DE LA COUR DE CASSATION POUR L'INTEGRALITE

[H] au titre d'une faute détachable qu'il aurait commise dans ses fonctions de dirigeant de sociétés au sein du groupe [7] ; Que la faute séparable est la faute commise par le dirigeant d'une société

de par la loi aux seuls établissements de crédit et ne pouvait donc entrer dans l'objet social de cette société ou même avoir un lien avec cet objet, toute personne intéressée étant fondée à invoquer

X..., qui était à la fois dirigeant de sociétés des deux groupes et a agi sans préciser suffisamment à quel titre, ne permet pas d'en déduire que la société GCOA a assumé en fait la gestion des immeubles

nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 182-6 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant

M Lego, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un dirigeant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

déloyale le fait pour un ancien dirigeant de société de profiter de la notoriété acquise grâce à cette société, et de ses réminiscences concernant la clientèle, pour créer et entretenir une confusion

de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me VUITTON et de la société

permettent d'identifier comme étant, selon la partie civile, l'auteur des faits dénoncés ; que, dès lors, après avoir constaté que la plainte initiale évoquait de possibles détournements commis par un dirigeant

social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine de la société en état de cessation des paiements, que tel ne peut être le cas de la dirigeante sociale qui, pour éviter d'aggraver

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 17 juin 1992), qu'après la mise en liquidation judiciaire des Sociétés

X... était le dirigeant de la société Procoat Technologies ; que la cour d'appel a constaté que des documents techniques et des plans provenant de la société ABB Cellier avaient été retrouvés lors de

Miss Diana B. et Miss Jacky ; que les dirigeants des sociétés concernées ont déclaré que les traites litigieuses étaient des faux et qu'ils ne connaissaient ni Zoran Miletic ni Borislav Y... ; que Zoran

mandataires de leurs clients sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat; que dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné que seuls l'existence d'une autorisation du dirigeant

de cette société, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ; 2°/ que les droits et obligations de l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire qui a été condamné

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société