somme représentant des allocations d'assurance chômage indûment perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que, par jugement du 28 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Grasse avait, dans le dispositif

Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.

DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE D'UN TIERS, SOIT CONDAMNER LE GARAGISTE A GARANTIR Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF

Il y a lieu de réparer cette erreur comme indiqué dans le présent dispositif.

Il y a lieu de la réparer comme mentionné dans le dispositif ci-dessous.

du 4 octobre 2017, s'était non seulement déclaré incompétent mais avait aussi rappelé, dans son dispositif, que la décision était exécutoire de plein droit par provision ; qu'en affirmant que le jugement

MONTANT DE LA SOMME, LE NOM DU BENEFICIAIRE AINSI QUE LA DATE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'AVAIT EN AUCUNE MANIERE EMIS LE CHEQUE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'IL EXISTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

2004, le tribunal de grande instance de Nice avait décidé que la société GAN assurances devait sa garantie en l'absence de validité de la clause dite "de réclamation", tout en confirmant dans le dispositif

commandement aux fins de saisie-vente du 23 septembre 2002 et de validation pour l'intégralité du montant de ce commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et d'avoir validé les opérations de saisie, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, dans le dispositif

d'administration judiciaire confiée à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le juge, qui se borne dans le dispositif

la question de la validité des mandats antérieurs à la constitution de l'UES ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ledit tribunal, en retenant, dans le dispositif de sa décision, que le syndicat

non-lieu était devenue définitive, s'agissant d'un délai de forclusion ; Attendu que l'avocat général a conclu dans le même sens ; Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'il résulte du dispositif

violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en omission de statuer, présentée le 25 novembre 2015, par la société Groupama-Gan Pacifique assurance, dont le siège est [Adresse 1], affectant la décision

DU 28 FÉVRIER 2024 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de la décision

NOVEMBRE 2025 La SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a saisi la chambre sociale de la Cour de cassation d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la décision

. ; que dès lors le dispositif de cette décision du juge pénal ne suffisait pas à faire regarder Mme X... comme ayant été l'employeur des salariés concernés, et que le fait que l'intéressée ait personnellement

moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale d'Ile-de-France a notifié le 10 novembre 1982 à la société Picco classée sous le numéro de risques 5572.1 (plomberie installation sanitaire) une décision