du tableau n° 57 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision devant une juridiction

X... qu'elle qualifiait elle-même d'"approximatif" pour faire droit à sa demande, et sur l'absence d'éléments contraires apportés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

dirigées contre cette société alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.295 contre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle et à l'obligation de sécurité formée contre la société, alors

J'en tirerai toutes les conséquences de droit au niveau de la réclamation actuellement pendante devant le conseil de prud'hommes" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Z..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, a été licenciée le 2 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes en paiement

, contre un licenciement imminent, qu'en s'abstenant de rechercher, si M.

du cas où elle serait elle-même abusive, l'exercice d'une action en justice, portée devant le juge prud'homal, à l'effet de faire respecter par l'employeur les droits nés du contrat de travail, ne peut

X... ait formé un appel principal contre la société Georges Y..., en sorte qu'en accueillant ses demandes sur la base des conclusions d'appel incident déposées à l'audience, telles que reproduites dans

Persistant dans cette stratégie, vous avez assigné la société devant le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Yves X..., du chef de vol, après relaxe de celui-ci l'a déboutée de sa demande

Z... et débouté les sociétés de leurs autres demandes ; que le tribunal d'instance de Saint-Denis par jugement du 14 octobre 1999 a statué dans le même sens et rejeté les demandes d'annulation d'une deuxième

de droit privé ainsi qu'à leurs salariés'', de sorte que seul l'emploi illicite par l'employeur de ses propres salariés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs

sous le couvert de contrats de droit syrien » passés avec la société LCS pour en conclure que ce serait la société Lafarge qui serait tenue, à leur égard, d'obligations qui incombent à l'employeur, sans

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de les avoir déboutés de leurs demandes

branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes

de maison et d'employée dans l'entreprise commerciale d'exposition et de vente de tableaux exploitée par M.

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant