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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706
13 octobre 2021
13 octobre 2021
[G], expert-comptable, la mission de rechercher et d'évaluer les anomalies et fraudes dans la comptabilité des sociétés du groupe pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017.
Source officiellePage 30 sur 514
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Bernard L... dans son courrier au président de la Cour ; ( ) ; que sur la preuve que le montant des indemnités perçues par les membres du conseil s'élève à une moyenne de 500 euros par jour, qu'elles peuvent
Source officielle