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10 277 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[G], expert-comptable, la mission de rechercher et d'évaluer les anomalies et fraudes dans la comptabilité des sociétés du groupe pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2017.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Bernard L... dans son courrier au président de la Cour ; ( ) ; que sur la preuve que le montant des indemnités perçues par les membres du conseil s'élève à une moyenne de 500 euros par jour, qu'elles peuvent

Source officielle
CC

civ1

60794bd89ba5988459c44084

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

LES DECLARATIONS DE CELLE-CI ET QU'UNE TELLE DECISION EST INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN LE JUGEMENT ALLEMAND, QUI NE SERAIT COMPATIBLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201616

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

X... de ses demandes s'est borné à viser l'" historique comptable, contrat, décompte ", sans procéder à aucune analyse de ces documents ou constater en quoi ils justifiaient la réalité et le montant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

145,20 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

En cet état, la cour d'appel a pu retenir que l'inadaptation de l'emplacement, la trop grande superficie des locaux et le caractère excessif du loyer, trop élevé pour garantir aux franchisés un taux de

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb38

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE 1ER JUILLET 1974, LA DOUZIEME ANNUITE DE TAXE DE SON BREVET D'INVENTION N° 1354865 VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1973, QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT LA MALADIE DE LA COMPTABLE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db51

Cassation

30 avril 1964

30 avril 1964

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506df

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES, A LA CONDAMNATION DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CES ACTIVITES ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Lesdits documents comptables doivent, pour bénéficier d'une valeur probante, être conformes aux normes comptables. 34.

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civ2

60794bff9ba5988459c44670

Cassation

5 février 1981

5 février 1981

SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE SA FEMME, AGEE DE 34 ANS, ET EN PLEINE POSSESSION DE SES MOYENS, AVAIT UNE DOUBLE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AIDE SOIGNANTE ET D'AIDE COMPTABLE

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e326

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

DANS SES LETTRES ET CIRCULAIRES ET CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE FAUSSE EN CERTAINS DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, D'AUTRE PART QUE X...

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f0

Cassation

21 août 1971

21 août 1971

DE CE FAIT, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT EN APPEL DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'INSTRUCTION OU A TITRE DE MESURE DE SURETE ET DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS

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civ2

607940e19ba5988459c3f775

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

PAR LE DEBIT DE LEUR COMPTE BANCAIRE ALIMENTE LUI-MEME, DE FACON CONSTANTE PAR LES AVANCES DE LA FFSL ; QU'ENFIN IL ETAIT CONVENU QUE LE SOLDE DU COMPTE COURANT DES MNLP DANS LES LIVRES COMPTABLES

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110407

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

commissaire aux comptes a insisté sur la fragilité de l'équilibre financier atteint en 2008 après trois années de déficit important, et indiqué que « les créances et dettes se situant à un niveau élevé

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soc

6079b0a59ba5988459c4f437

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'ETIENNE, N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ET QUE, PAR SUITE, CE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, AUX MOTIFS, SELON LES MOYENS, QUE LA LETTRE DE L'EXPERT-COMPTABLE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C, que si l'analyse de ses résultats comptables et des ratios observés chez des entreprises comparables ne permettait pas de tirer de conclusions utiles, elle appartenait cependant au même groupe informel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02684

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

C... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de ses élèves A... K... et M...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elec 90, contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e60

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

; QUE LE CONTROLE DE TOUTE LA BRANCHE ADMINISTRATIVE ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ; QU'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ELEVEE ET, ENFIN, QUE LA QUALIFICATION DE CHEF COMPTABLE LUI AVAIT ETE DONNEE

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