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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
23 mai 2013
à l'emploi : qu'il suffit en l'espèce de constater que l'A.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409
27 avril 2017
;autre part, le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'il fait ainsi valoir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01945
20 septembre 2017
ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ex salarié dont il est démontré qu'il s'est livré à des actes de concurrence déloyales.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
n'a pas toutes libertés en matière d'embauchage et de licenciement, Dire et juger que M. X...
comm
ître de l'action en concurrence déloyale dirigéec/MM. X
613721eecd580146773f8d49
4 mai 1993
susceptible de créer une confusion avec la raison sociale de leur ancien employeur et d'avoir embauché M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
de la clientèle et du chiffre d'affaires du concurrent qui en résulte inéluctablement; qu'en l'espèce, au soutien de leur action en concurrence déloyale, les sociétés Effigest faisaient valoir que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
collective des agences de voyage et de tourisme, relever soit du groupe C, soit du groupe D ; que le salarié ne discutant pas le groupe C invoqué par l'employeur, il convient de considérer que son emploi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02251
18 novembre 2009
: 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10687
1 décembre 2021
concurrence déloyale le fait de modifier immédiatement l'objet social de la société acquise pour y adjoindre la même activité que celle des sociétés bénéficiaires de la clause de non-concurrence constitue
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
se comportait comme le véritable employeur des dix sept chauffeurs embauchés par la société C... , que l'exercice du pouvoir de direction incombait à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00835
26 juin 2018
Presse Etude a embauché M. X...
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00524
29 avril 2025
[F] [O] et la société [1], qu'il dirige, ont été poursuivis, notamment, du chef de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou une atteinte à l'emploi entre le 1er mars et le 30 juin
61372432cd58014677413758
10 mars 2004
X... a été embauché le 13 avril 1998 par la société Alu Concept Muller, en qualité de responsable du service tôlerie, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné
613720e9cd580146773ef674
24 janvier 1989
déloyale qui lui était reprochée pour avoir constitué une société dans laquelle il avait embauché des employés de la SOCFI, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'a pas été constaté, ni par l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502
20 mai 2014
travail intellectuel spécifique destiné à favoriser les ventes, de sorte que la copie puis l'utilisation qu'ont pu en faire les sociétés CTVL et Fousse constructions ne peuvent être constitutifs de concurrence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588
25 mars 2009
Or vous n'ignorez pas que j'ai toujours occupé le même emploi qui correspondait à un poste permanent de l'entreprise.
état de l'information, il existaitc/Eric X
613726a6cd5801467742760d
25 avril 2007
qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat entre la société-mère et les sociétés gérant prétendument des points de vente et par la technique employée
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
de la signature du premier contrat d'un simple projet ; que ce projet apparaît comme une chimère de B... qui envisageait de faciliter au niveau national le reclassement professionnel des demandeurs d'emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184
4 septembre 2019
L'article 7 de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur stipule que l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit ; il est rédigé soit à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224
5 juillet 2017
Y... ; que par ailleurs, l'employeur ne peut opposer à M.
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