ou ses ayants droit, ne peuvent être invoquées par un employeur ayant dissimulé l'emploi de la victime ; que la cour d'appel, saisie de l'appel des dispositions civiles d'un jugement condamnant les consorts

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT

PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME

MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouvet Magne Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle du préposé susceptible d'engager sa responsabilité personnelle vis-à-vis de la victime, l'employeur commettant dispose d'un recours subrogatoire

EN FAVEUR DU PREPOSE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE

Attendu que, le 8 décembre 1992, Hugues Y..., employé de la société de transports exceptionnels MKTS, en qualité de servant de voiture-pilote, a été mortellement blessé lors d'une manoeuvre de déchargement

déclaré inopposable à Pôle emploi, celui-ci ne pouvait se voir appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives de l'employeur en matière d'accident du travail ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X..., employé en qualité d'intérimaire par la société RMO et mis par celle-ci à la disposition de la société Heudebert, a été victime le 16 novembre 1989 d'un accident du travail pendant un temps de pause

[J] [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a notamment énoncé que « l'employeur se prévaut également de deux accidents dont a été victime M.

X... ; que ce dernier ayant été victime d'un accident du travail le 7 février 1991, un arrrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1994 a déclaré M.

plus répondu aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir qu'un accident antérieur, survenu à un autre salarié, était d'une nature totalement différente de celui dont M.

Rita, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988 qui, après avoir relaxé Gilles X... des chefs de blessures involontaires et infraction à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H... a demandé à la CIVI de l'indemniser de ses préjudices, tandis que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), invoquant l'absence d'infraction et la nature

avoir constaté que la manoeuvre imposée à la victime présentait un risque, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à la plus élémentaire prudence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour

X..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (l'employeur), a été victime, le 18 avril 2003, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt