SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT

identique des signes, faisant du signe Scootlib, par transposition au service de mise à disposition de scooters, la déclinaison naturelle de la marque ne constituaient pas des éléments de nature à établir

public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole [Établissement 1] de [Localité 2] (l'Etablissement) a demandé le 5 septembre 2013, le remboursement, dans la limite de la

A ce dernier égard, rien n'établit à l'évidence que le matériel vendu par la société Groupe Vog a été fabriqué par l'entreprise Cindarella ni qu'il est une collection exclusive de l'enseigne « Tchip »,

Une situation comptable intermédiaire de la société [1] a été établie par M.

JEUX, civilement responsables, des chefs d'infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., directeur d'un établissement privé de second cycle, de sa demande tendant au titre de son assimilation à ses homologues directeurs d'établissements publics du territoire à voir condamner la direction

privé FO et le Syndicat de l'enseignement privé Nord CFDT (les syndicats) ont, le 16 avril 1987, saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur les modalités de calcul de l'effectif retenues

juillet 2005, qui, pour organisation d'un groupe de combat, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par la convention collective de l'enseignement privé hors contrat et des congés payés afférents.

X..., enseignant au lycée d'enseignement général et technologique Notre-Dame du Kreisker de Saint-Pol de Léon (Finistère), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé son inscription

Selon les arrêts attaqués (Paris, 10 septembre 2019), Mme [D] et Mme [V] ont été engagées par l'association Ligue de l'enseignement, pour exercer au centre d'animation [Établissement 1],

apos;abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B au profit : c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'

la juridiction prud'homale afin d'obtenir de l'association notamment le paiement d'une indemnité de fonctions sur le fondement de l'article 08.01.1 de la convention collective des établissements privés

dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

précisent que l'ISNAB est un établissement scolaire d'enseignement supérieur privé sous contrat avec le ministère de l'Agriculture et qu'il est sous la tutelle du Comité National de l'Enseignement Agricole

supérieurs à ceux pouvant être obtenus par des maîtres de l'enseignement public ; et alors, enfin, que si Mlle Z... a exercé ses mandats de déléguée du personnel en dehors des heures d'enseignement payées

X..., pour une durée de cinq ans un contrat d'enseigne aux termes duquel était concédé à ce dernier le droit d'exploiter son magasin sous l'enseigne "Panier sympa" moyennant le versement d'une cotisation

observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et l'ouverture de son agence sous cette enseigne alors que la société Foncia Franchise justifie de son côté lui avoir indiqué un prestataire référencé pour la pose de l'enseigne et un autre pour la réalisation