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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir le délai de prescription est qu'il en ait été fait mention dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00853
16 mai 2013
virement ce qui élimine tout problème sauf ceux qui, comme Monsieur X..., demandent à être payés par chèque ; que la remise de ces chèques s'effectuait soit au secrétariat soit dans les boîtes aux lettres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210257
12 mai 2021
Mme [Z] communique aux débats les photographies de la station de distribution de lubrifiants de Clerval prises le 16 juillet 2012 et prétend s'en rapporter la preuve qu'elles auraient été envoyées
cr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
de transport aérien (LTA), les étiquettes de l'expéditeur américain Mapcargo collées sur les caisses d'expédition et conservées par Sodilog, ainsi que les lettres de voiture remises par les chauffeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00903
7 juillet 2021
Par lettre du 16 octobre 2008, la société Vueling Airlines a informé le salarié que son détachement provisoire arrivant à son terme, son poste de travail serait basé à l'aéroport de Séville en Espagne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11082
20 septembre 2018
.. exposait (concl., p. 8) que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue à compter du 3 novembre 2011 et que son employeur a été informé de son handicap par courrier du 20 mai 2012, envoi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10674
13 juin 2019
; qu'il ressort en effet de l'article 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la CCNTJ que l'octroi d'une promotion fonctionnelle répond à la procédure suivante : « La société effectue une publicité par lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:C210564
4 novembre 2021
[T], produits aux débats que le 26 janvier 2015, ce dernier a proposé au premier un courrier circulaire à destination de la clientèle pour les aviser de la cession, le courrier devant être signé par les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10177
10 février 2021
La lettre de licenciement du 25 février 2016 est ainsi rédigée : « Le 28 janvier dernier, 3 salariés de la MECS de Nevers étaient reçus en entretien individuel dans les locaux de la direction régionale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101349
30 novembre 2016
suite à la fausse route a été immédiate et conforme aux données de la science médicale ; que les experts indiquent que l'arrêt cardio-circulatoire a entraîné des séquelles neurologiques qui handicapent
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634
13 juin 2012
X... n'avait dénoncé que tardivement, par lettre de son avocat du 15 janvier 2010, les conditions de son arrestation et de sa remise aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a violé les textes
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358
15 mars 2017
" ; il est précisé dans cette lettre que "pour toute défense (Monsieur [AM] a) indiqué avoir accordé toute confiance aux collaborateurs en charge de l'instruction et de la réalisation de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
H... ne produit au soutien de cette allégation qu'une lettre qu'il a lui-même envoyée le 27 juin 2011 à divers membres de la Direction et ne peut prétendre que les termes n'en auraient pas été contestés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694
16 septembre 2020
Q... indique, après sa réélection à la délégation unique du personnel au mois de mars 2010, avoir fait l'objet d'un constat de mauvais travail le 6 avril 2010 qui lui a été envoyé chez elle alors qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823
6 juillet 2022
limitées à 7 600 euros s'appliquent aux seules professions qui bénéficiaient d'une telle déduction en matière fiscale avant le 31 décembre 2000 et que la liste de ces professions est annexée à la circulaire
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
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