B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public national, et constaté que les héritiers de M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public situés sur le territoire de République Argentine (..), (iii) les biens situés sur e territoire de République Argentine qui sont affectés â un service public essentiel (iv) les biens couverts par

1233-61 du code du travail ; 4°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe ; que les juges du fond ne peuvent se limiter

font grief à l'arrêt RG n° 09/2078 d'avoir admis à leurs passifs respectifs la créance déclarée par la société Bony Mellon pour son montant total de 375 000 000 euros en principal, ramené, dans les limites

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation M.

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° A 15-10.939 R É

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes douanières ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où

[P], ès qualités, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocate générale, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

Cet avenant ne modifie en rien les obligations relatives aux couleurs spécifiques à la marque, le blanc et le bleu, mais se limite à définir des nuances.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 15-10.246 R