X..., engagé par la société Nord pesage le 15 novembre 1999, a démissionné le 20 avril 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale pour

Selon la note interne du 7 novembre 2011 produite par l'employeur (rédigée par M.

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de départ en retraite, de complément de retraite "chapeau" et de solde d'indemnité de congés payés ; Sur les premier, deuxième et troisième

du contrat de travail doit rapporter la preuve que l'exécution défectueuse alléguée est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée.

[F] avait pour origine le désinvestissement volontaire des collaborateurs de la filiale, dont le sien et celui de Mme [E] ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que les reproches d'incompétence n'étaient

par la vente ou autrement, et d'autre part, du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixations de leurs exécutions, par fil ou sans fil, de manière que chacun

profession ; que le Syndicat national des éditeurs phonographiques et les sociétés Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement

Le salarié a démissionné le 28 avril 2008. 3.

Sur la demande principale en nullité du contrat d'assurance La SA Helvetia assurances fait valoir en premier lieu à titre principal que M.

La décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la société GE Capital Finance à rembourser à la société Reckitt Benckiser la somme de 111.714,82 euros versée au titre des contrats

du conseil de l'ordre de ce département d'Outre-mer en date du 5 décembre 1992 ; que les parties ont saisi le bâtonnier en qualité d'arbitre pour qu'il soit statué en droit et à charge d'appel, principalement

X... dans l'exercice qu'il a fait du droit de suite, la cour d'appel a pu déduire qu'il avait commis un abus du droit de saisir ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Et

l'admission de ces pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne tant sur le pourvoi principal qu'incident la société Norisko et M.

O... les loyers perçus en exécution du contrat de location-vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et provoqués ; Condamne M.

société Swisslife assurances de biens, défenderesses à la cassation ; La société Swisslife assurances a formé un pourvoi provoqué dans le pourvoi n° H 15-20.927 ; La demanderesse au pourvoi principal

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° A 18-15.965 formé par la Caisse de garantie des administrateurs

U... produisait les effets d'une démission et en ce qu'il a débouté Monsieur D...

D... est intervenu volontairement à l'instance. 7. Par déclaration du 4 mars 2016, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération) sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a notamment annulé ce protocole d'accord et ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que cette décision