irrecevable comme tardive " l'exception " de la Semicob, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme que le propriétaire d'un terrain qui était compris

Brun " ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en contestation de paternité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'alinéa 1er de l'article D. 212-22 du code du travail alors applicable devenu l'article D. 3171-11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable

de la coopérative, adressée au mandataire judiciaire le 13 juin 2015, date du cachet postal retenu, était irrecevable comme tardive, ce qui conduit à s'interroger maintenant sur le bien-fondé du relevé

-15 du code civil, il est rappelé que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du juge de l'exécution immobilier

fin d'information ont été envoyés le 13 août 1997 ; qu'en conséquence sont irrecevables comme tardives les requêtes en nullité introduites par mémoire déposé le 22 octobre 1997 ; " et aux motifs surabondamment

irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision et prononçant une nouvelle

par le premier juge, comme l'absence de constat d'office d'une forclusion impérative de déclaration des créances pour une créance déclarée tardivement, relevant d'un excès de pouvoir du juge, constituent

que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté

A, PAR UN SECOND ARRET, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONSTITUTION D'AVOUE DE M.

de la sécurité sociale ; que la cour d'appel l'a déclaré "irrecevable mais mal fondé en son appel", l'en a débouté et a confirmé le jugement entrepris qui avait dit le recours de l'intéressé irrecevable

prévu par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; que, pour soutenir que leur pourvoi doit néanmoins être tenu pour recevable, ils allèguent que l'avoué chargé de signer la déclaration

toute défense au fond, et que ne l'ayant pas été " l'exception dont s'agit ne peut donc qu'être déclarée irrecevable" ; "alors, en premier lieu, que le prévenu n'a soulevé qu'un seul et unique moyen

Le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.

de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Y... irrecevable comme tardif, l'arrêt attaqué, ayant relevé que celle-ci produisait aux débats la signification du jugement à son égard

imparti par la loi, à raison de la fermeture du greffe le 10 juillet 2017 à 17 heures 30 ; Attendu que, s'il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure

en son appel-nullité contre le jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 1er avril 2004 ; AUX MOTIFS QUE l'appel ordinaire formé par Maître Y... dans les délais ayant été déclaré irrecevable

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes formées par M.

général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites pour fraude fiscale et déclaré